Temps de travail : décisions et repères – page 61

AFFAIRE : N° RG 24/01355 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF7E Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 10 Septembre 2024, rg n° 23/00027 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT : Monsieur [L] [I] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L.

du contrat de travail à durée indéterminée. Il sera ainsi alloué à Madame [K] la somme de 715,02 euros bruts, le jugement étant confirmé. S'agissant du rappel de salaires La salariée soutient que dès lors que son contrat de travail est requalifié à temps complet, il convient d'opérer un rappel de salaire sur la base de 174 heures mensuelles de temps de travail, conformément aux dispositions conventionnelles applicables, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du nombre d'heures de travail déclaré par Madame [K]. Elle ajoute qu'au regard du temps plein travaillé, elle aurait dû percevoir la somme de 40.145,28 €, de sorte que lui reste donc dû la différence, soit la somme de 27.312,10 € (40.145,28 € - 12.833,12 €).

la prothèse dentaire de sa mère. Vous vous êtes adressée à elle en mâchant du chewing-gum. En outre, vous n'avez pas hésité à faire preuve de condescendance à son égard. En date du 11 mars dernier, vous avez eu une nouvelle fois un vif échange envers une ASH vacataire et deux autres ASH titulaires (...) Toujours ce 11 mars 2019, vous avez, pendant votre temps de travail, pris un petit-déjeuner normalement destiné à nos résidents. (...).».

Ramener les demandes indemnitaires à de plus justes proportions, à défaut pour Monsieur [K] de justifier de la réalité et de l'importance de ses préjudices, Limiter la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à de plus justes proportions au regard du pouvoir d'appréciation détenu par la Cour, Condamner à titre reconventionnel, Monsieur [K] au remboursement des jours de « réduction du temps de travail » dont il a bénéficié en raison d'une clause de forfait privée d'effet depuis 2017, soit à la somme de 8.759,38 € bruts, outre 875,94 bruts au titre des congés payés.

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.».

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes des dispositions de l'article L.

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à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 16.641,90 € à titre de congés payés y afférents, -infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la rémunération moyenne à la somme de 12.749,08 €, - fixer la moyenne mensuelle du salaire à la somme de 22.379,22 €, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de ses demandes indemnitaires pour non-respect de la durée du temps de travail et des repos y afférents, - en conséquence, - condamner la société [3] à verser à M. [X] la somme de 40.134,15 € au titre de la Contrepartie Obligatoire en Repos relative à l'année 2020, celle de 67.873 € au titre de la Contrepartie obligatoire en Repos relative à l'année 2021, - condamner la société [3] à verser à M.

En application de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; selon l'article L.3121-2, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. ; la durée légale du travail, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile. Par application de l'article L.

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

subis sur son état de « santé et psychologique ». Il énonce que cette demande était liée à l'exécution de son contrat de travail, durant laquelle il a été placé en arrêt de travail du fait de ses conditions de travail. Il estime ainsi que sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail du fait de la réduction de son temps de travail par l'employeur n'est pas nouvelle puisqu'elle se rattache à sa prétention indemnitaire initiale par un lien suffisant.

2019. Le 7 février 2019, le médecin indiquait que M. [S] [A] pouvait éventuellement se déplacer dans l'usine. Le 11 mars 2019, le médecin autorisait la reprise à temps plein, sans autre contre-indication. La société [1] ne produit pas d'avenant de contrat de travail, ou tout autre élément qui aurait pu permettre de vérifier de quelle manière le temps de travail de M. [S] [A] était réparti durant le laps de temps où le médecin du travail préconisait un mi-temps thérapeutique. Néanmoins, si M. [S] [A] reproche à son employeur de l'avoir envoyé en déplacement dans l'usine en mars, avril et mai 2019, force est de constater qu'à compter du 7 février 2019, le médecin du travail ne préconisait plus que M.