Temps de travail : décisions et repères – page 60

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L.

L'a débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts au titre du non-respect du délai de prévenance et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Faire sommation à l'EPIC Régie Autonome [1] de communiquer l'accord d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur ; Faire sommation à l'EPIC Régie Autonome [1] de communiquer le registre dans lequel sont inscrits les numéros des cartes GRAC lorsqu'elles sont présentées, sur les jours suivants : 26 décembre 2019, 27 décembre 2019, 29 mai 2019, 16 octobre 2019, 1er novembre 2019 ; Condamner l'EPIC Régie Autonome [1] à lui verser la somme de 35 469,63 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner l'EPIC Régie…

'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

de M. [A] [D] et la société PI Création à lui payer les frais de remplacement des vitrines, outre la condamnation in solidum de M. [A] [D], la SAS PI Création et la SARL PC Froid à lui verser une somme représentant le coût de remplacement des vitrines, ainsi que des dommages et intérêts au titre du manquement à leur devoir de conseil, du préjudice lié au temps de travail supplémentaire, du préjudice commercial et du préjudice matériel. Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné in solidum la société PI Création à payer à M. [P] [Z] 13 163 euros TTC représentant 45 % des frais de remplacement des vitrines et M. [A] [D] à payer 2 925,12 euros TTC représentant 10 %, laissant à la charge de M.

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une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ; - un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle. Il résulte également de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

La Société soutient que les indemnités compensatrices de congés payés sont un élément intrinsèque du SMIC annuel et qu'il convient de les porter au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations. Elle expose que tous ses salariés sont rémunérés annuellement sur la base de 1820 heures conformément au code du travail et que la rémunération des 1820 heures annuelles comprend le temps de travail ou assimilé (1607 heures) ainsi que les congés payés (213 heures), ce que ceux-ci soient pris de manière effective ou non. Elle considère qu'il importe peu qu'il s'agisse d'un temps de travail effectif pour que les indemnités compensatrices de congés payés soient intégrées au numérateur. L'URSSAF reprend les motifs de la décision de première instance.

une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ; - un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle. Il résulte également de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques, - un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dans le litige opposant une caisse à un employeur, la charge de la preuve de l'accident survenu au temps et au lieu de travail incombe à la caisse (Soc, 5 novembre 1975, pourvoi n° 74-15.245, Bull V n° 513).

Il indique ne pas avoir reçu la copie intégrale de l'enquête administrative et du rapport de contrôle, ce qui lui a nécessairement causé grief. Subsidiairement, il revendique l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail invoquant le caractère mensonger et frauduleux des déclarations de l'employeur qui savait qu'il en était responsable faute de respect des règles de sécurité, le fait que l'accident a eu lieu pendant le temps de travail et à l'occasion de celui-ci, les constatations médicales qui confirment que ses lésions relèvent d'une chute, l'information immédiate délivrée à son employeur concernant cet accident. À titre infiniment subsidiaire, M. [G] fait valoir qu'il démontre l'existence d'un fait accidentel, d'une lésion et d'un lien de causalité entre le travail et celle-ci.

d'un harcèlement sexuel. S'agissant du harcèlement moral invoqué, la cour constate que la salariée, notamment dans sa plainte, dénonce des faits précis et circonstanciés quant à l'attitude de Monsieur [X] à son encontre et notamment des propos rabaissant récurrents, des injures, menaces de licenciement, un management inapproprié, des appels hors du temps de travail.

Il n'est de même pas contesté que la société [3] dont le salarié est l'unique associé soit l'actionnaire majoritaire de la société [7] laquelle exploite un hôtel situé dans la même commune que le [Localité 4] de [Localité 5] dans lequel Monsieur [O] exerce son activité salariée. Les mails produits par l'employeur permettent d'établir, ce qui n'est pas non plus réellement contesté, que Monsieur [O] consacre une partie de son temps de travail et utilise les outils mis à disposition par son employeur pour assurer ses obligations relatives à la gestion de l'hôtel l'Orée des [Localité 7].