Temps de travail : décisions et repères – page 59

3121-9 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi du 09 août 2016, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. Selon l'article L.

Il produit également un nombre important de mails envoyés durant des heures de travail correspondant à celles notées sur son relevé, dont certains en soirée ou durant la nuit, tels que le vendredi 20 mars 2020 à 21h17, ou encore le vendredi 21 août 2020 à 1 heure 59 du matin. Ces éléments sont suffisamment précis pour ouvrir le débat judiciaire et permettre à l'employeur, chargé de contrôler le temps de travail de ses salariés, de produire ses propres éléments. L'employeur ne justifie aucunement des horaires effectivement réalisés par le salarié par un procédé fiable d'enregistrement, ni de s'être inquiété des horaires de travail du salarié après avoir reçu les mails envoyés à des horaires de travail sortant de l'ordinaire, et notamment dans la nuit.

du jugement prud'homal, . juge que les condamnations sont assorties des intérêts au taux légal, calculés à compter de l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes de Bobigny, et qu'il y a lieu à capitalisation des intérêts, . déboute [1] de ses demandes reconventionnelles formulées au titre du remboursement des jours de réduction du temps de travail et de l'article 700 du code de procédure civile, . condamne [1] aux entiers dépens ; - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] du surplus de ses demandes et, statuant à nouveau : . juger que les circonstances brutales et vexatoires du licenciement ont causé un préjudice distinct à Monsieur [Z] lui ouvrant droit à réparation, .

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

des actes rédigés, à savoir un projet de requête détaillée, une requête simplifiée et un projet de conclusions ; une assistance à l'audience de conciliation. Le cabinet indique n'avoir pas valorisé l'importante correspondance entretenue avec Mme [V], qui a pour autant opposé des difficultés à communiquer ses observations sur le projet initial. Il fait valoir que, sur la base des diligences accomplies, le temps de travail s'élevait à 18 h 40, ce qui aurait dû représenter un honoraire de 3 200 € TTC. La société Ipso Facto Avocats indique avoir adressé à Mme [V] une convention d'honoraires dès le 30 octobre 2023, mais que celle-ci, en dépit des nombreuses relances effectuées, ne l'a régularisée que par un courriel du 5 septembre 2024.

« est saturé » ; le 15 mai 2018 à Monsieur [G], son supérieur hiérarchique, lui récapitulant les tâches restant à accomplir dans le service et faisant état du retard s'accumulant, et un mail adressé au même le 26 juin 2018, lui proposant d'axer la majeure partie de son temps sur les clients les plus importants. Il appartient à l'employeur, qui contrôle le temps de travail, d'apporter la preuve qu'il a prévenu les risques prévus aux articles précités et pris les mesures correctives s'imposant en cas de difficultés. Or, la SAS [1] ne communique aucune pièce quant aux horaires de travail réellement accomplis par la salariée, et donc sur le respect des seuils et des temps de pause.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet La salariée expose avoir réalisé en avril 2019 et août 2019 un volume d'heures complémentaires ayant eu pour effet de porter la durée mensuelle du travail au-delà de la durée légale, soit 151,67 heures, précisant que l'accord d'entreprise relatif à la durée et l'organisation du temps de travail en date du 9 mai 2016 prévoit pour les salariés à temps partiel une détermination du temps de travail sur une période mensuelle de paye. Elle considère que ces deux dépassements constituent une violation des dispositions de l'article L.3123-9 du code du travail et entraînent la requalification en temps plein à compter du premier manquement, peu important le nombre limité de dépassements.

contractuelles, que les absences des 19 octobre et 2 novembre sont établies et constituent une faute grave. Elle fait valoir que le délai de traitement des absences s'explique par son état de santé et par la réponse attendue à la demande de justification des retards. Madame [Q] [T] épouse [C] conteste toute faute de sa part, alors que la réduction de son temps de travail avait reçu l'approbation de Madame [A] [Y] épouse [H] et qu'il n'y a dès lors aucune absence injustifiée.

horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * FAITS ET PROCEDURE Le 24 février 2020, Monsieur [F] [C] a été embauché par la société [1] en qualité de consultant technique, niveau IV échelon 2 statut agent de maîtrise de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Une modulation du temps de travail était prévue et fixait le nombre d'heures de travail à 1 607 heures par an, moyennant une rémunération de 45'190,44 euros bruts par an, pour un horaire de travail moyen de 169 heures par mois comprenant des heures supplémentaires structurelles.