Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 26

[T] [G] une mise en demeure de justifier son absence depuis le 1er mars 2024 ou de reprendre son poste, faute de quoi il serait considéré comme démissionnaire. Par courrier du 13 septembre 2024, M. [T] [G] a répondu qu'il avait continué à travailler comme chauffeur LAD auprès du magasin [3] depuis le 1er mars 2024 et qu'il pensait que son contrat avait été transféré vers le nouveau repreneur. Dans ce même courrier, il a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 février 2025, M. [T] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M.

signé par Madame DE BRIER, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme KARAM, Greffière. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : A compter du 15 juillet 2019, M. [G] [B] a été embauché par la société [1] en qualité de contrôleur itinérant, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel (21 heures par semaine) et à durée indéterminée. Les parties ont convenu, le 17 février 2022, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, et la relation de travail a pris fin au 1er avril 2022. Le 16 août 2023, M.

recrutement de cette responsable sur son propre périmètre de responsabilité, sans que l'employeur ne lui réponde autrement que par lettre recommandée du 24 octobre 2019 alors qu'elle était en arrêt de travail. Et si l'employeur soutient que Mme [K] n'aurait en réalité pas accepté le développement de l'équipe juridique du groupe et aurait sollicité une rupture conventionnelle dès le mois de septembre 2019, les échanges d'emails qu'il produit du 26 septembre 2019 font en réalité suite à l'annonce de l'arrivée de Mme [H], Mme [K] indiquant simplement, en l'absence de toute réponse de son employeur « je vous informe dès à présent que je n'accepterai pas cette situation. Je souhaite discuter de la rupture de mon contrat de travail, puisque [1] est en train de me remplacer sans aucune explication ».

Le 4 janvier 2020, la salariée demandait à bénéficier d'un congé sabbatique d'une durée de 11 mois auquel l'employeur faisait droit par courrier du 25 février 2020 pour la période du 3 mars 2020 au 31 janvier 2021. La salariée, par courriel du 27 février 2020 indiquait souhaiter reporter le début de ce congé sabbatique en raison de sa position en arrêt de travail. Le 26 mars 2020, la salariée, par l'intermédiaire de son conseil sollicitait une rupture conventionnelle en mettant en avant différent griefs tenant à une absence de formation et d'accompagnement ainsi qu'à une surcharge de travail et à une forte pression. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 mai 2020, la salariée prenait acte de la rupture de son contrat de travail.

La convention collective nationale des commerces de gros était applicable à l'entreprise. En dernier lieu, la salariée percevait une rémunération moyenne d'environ 1 600 euros brut par mois. Mme [R] a été en arrêt de travail pour maladie notamment du 27 novembre 2021 au 13 février 2022. Le 15 février 2022, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail. A défaut de rétractation, la relation contractuelle a pris fin le 27 mars 2022. Estimant nulle la rupture conventionnelle, Mme [R] a saisi, le 3 mai 2022, la juridiction prud'homale.

remise des bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi ; - remise de ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ; - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile) ; - intérêts de droit à compter de la saisine du conseil avec capitalisation. Le 22 octobre 2021, M. [W] [R] et la société [2] [A] ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail avec effet au 30 novembre 2021. Par jugement en date du 15 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - condamné la SARL [2] [A] à verser à M.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'exécution de bonne foi et l'obligation de sécurité : La société sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé qu'elle avait manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail et à son obligation de sécurité.

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [O] [C] a été engagé le 1er septembre 2009 par l'association [3][Localité 1] (ci-après l'association) par contrat à durée indéterminée en qualité de moniteur de tennis. Le 7 juin 2019, les parties ont régularisé une rupture conventionnelle et le contrat de travail a pris fin le 19 août 2019. Le 17 septembre 2019, M. [C] et l'association ont conclu un contrat de prestation de services pour une durée de 10 mois. Le 18 août 2020, M.

Il indique qu'à son retour, début novembre 2021, il a constaté que pendant son absence, le magasin n'avait pas été géré et qu'il devait faire des heures de travail pour revenir à la situation qu'il avait laissée début octobre 2021. Il ajoute que le 4 novembre 2021, il a pris contact avec son supérieur hiérarchique pour l'informer de ses conditions de travail dégradées depuis son retour de congé et que ce dernier l'a incité à solliciter une rupture conventionnelle qu'il n'a pas acceptée du fait que les montants pouvant lui revenir ne pouvaient être négociés. Il précise ne pas avoir donné de suite à cette démarche dans la mesure où il n'a jamais eu l'intention de quitter son emploi.

Elle ajoute qu'à l'issue de son arrêt maladie, elle s'est présentée à son poste de travail avec un témoin et qu'elle avait constaté que le magasin était fermé pour cause d'incendie. La société intimée fait valoir en réponse que l'appelante était en absence injustifiée depuis la fin de son arrêt de travail, qu'elle n'a pas travaillé et qu'elle ne s'est pas tenue à sa disposition. Elle ajoute que l'appelante n'a donné aucune nouvelle, y compris après avoir réclamé une rupture conventionnelle. Elle rappelle que cette dernière n'a pas déféré à la visite de reprise organisée par l'employeur, ni à l'entretien préalable auquel elle est ensuite convoquée de sorte qu'aucune rémunération ne saurait lui être allouée.

l'employeur n'a pris aucune mesure pour « préserver sa santé physique et mentale » lors des altercations, - le harcèlement et les violences psychologiques subis sont la cause directe de sa dégradation de santé (syndrome anxio-dépressif sévère) et de son inaptitude, - l'employeur, au lieu de le protéger, a aggravé la situation en l'enjoignant de conclure une rupture conventionnelle dans l'urgence. M. [U] invoque et produit notamment les pièces suivantes : - l'organigramme du 13 décembre 2018 (pièce salarié n° 21) actant son remplacement dans les fonctions techniques, - la matrice « RACI » (pièce salarié n° 26) montrant la répartition des rôles et sa perte de pouvoir décisionnel, - les attestations de salariés (MM.

La société [1] (SARL) a engagé M. [Z] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2012 en qualité de boucher. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de viande. Le 5 mai 2020, M. [I] a quitté son poste de travail à la demande de son employeur, qui lui a proposé une rupture conventionnelle quelques jours plus tard. M. [I] a refusé et a été placé en arrêt de travail à compter du 12 mai 2020, prolongé jusqu'au 6'octobre'2020. Par lettres notifiées du 19 mai 2020 puis du 12 juin 2020, la société a reproché à M.'[I] de ne pas avoir justifié ses absences depuis le 11 mai 2020. Puis, par courrier du 27 mai 2020, elle lui a demandé ses arrêts de travail. M.