Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 27

Monsieur [R] [K] [H] c [N] a été embauché le 4 avril 2022 par la SARL Les Villas [2] en qualité de chauffeur ouvrier polyvalent par contrat à durée indéterminée à temps complet, au coefficient 102 de la grille indiciaire des ouvriers du BTP Réunion. moyennant une rémunération brute de 1.703,25 euros mensuel. Par courrier du 28 juin 2023, dont l'employeur a pris acte le acte le 3 juillet 2023, M. [N] s'est rétracté de la rupture conventionnelle qui avait été signée par les parties le 15 juin 2023 avec effet de rupture au 31juillet 2023. Un certificat de travail a été établi le 31 octobre 2023 indiquant que M. [N] avait été employé au sein de l'entreprise du 4 avril 2002 au 31 octobre 2023.

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le premier juge a rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [L] en l'absence de tout élément sur sa situation financière, les documents produits ne permettant pas de connaître le montant de ses revenus. En appel, M. [L] fait valoir qu'après la liquidation de la société Creabitat et une rupture conventionnelle en tant que salarié, il a repris une activité en qualité d'auto-entrepreneur lui procurant des revenus mensuels de 1 500 euros. Il souligne par ailleurs, que les actes de saisies pratiqués sur la SCI du [Adresse 3] vont compromettre gravement l'investissement réalisé par l'achat de ce bien alors qu'il doit rembourser deux prêts pour un montant mensuel total de 2 500 euros.

Au dernier état de la relation contractuelle et depuis le mois d'août 2022, elle occupait le poste de directrice adjointe des services de formation et de pré-orientation sur l'établissement de l'Association [2] à [Localité 1]. La convention collective applicable au contrat de travail est celle des établissements privés d'hospitalisation. Mme [R] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 10 mars 2023 et elle a sollicité une rupture conventionnelle par courrier du 13 juin 2023. Le 24 octobre 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'existence d'un accident du travail daté du 27 février 2023 à l'origine de son arrêt de travail.

Dès lors, il ressort de ces éléments que le grief est établi, et qu'il y a lieu sans qu'il soit nécessaire d'examiner le troisième grief, de dire le licenciement pour faute grave de M. [W] [I] justifié ; la décision entreprise sera confirmée sur ce point. - Sur la demande relative au préjudice subi pour rupture brutale du contrat. M. [W] [I] expose que la rupture du contrat de travail a été brutale et vexatoire en ce que les circonstances de la rupture conventionnelle du 17 juin 2020 lui ont été imposées et que cette rupture a été méthodiquement préparée par l'employeur qui l'a mis devant le fait accompli. La SARL [3] conteste la demande. Il ressort toutefois notamment de la pièce n° 6 du dossier de M.

Au titre de la discrimination à raison de sa situation familiale, elle affirme qu'elle a fait l'objet d'un refus de réduction de son temps de travail puis l'objet de reproches soudains sur son travail. Concernant le harcèlement moral, outre les faits précédemment énoncés, elle ajoute qu'elle a fait l'objet de pressions consistant en : - une proposition de rupture conventionnelle - un avertissement infondé le 18 avril 2019 - une tentative de licenciement avortée pour absences répétées alors qu'elle était arrêtée pour syndrome anxio-depressif - des difficultés de versement des IJSS - d'instructions contradictoires. Elle conclut en indiquant que cette situation a eu des répercussions sur son état de santé. Le 6 décembre 2018, la salariée a été élue, pour le syndicat CGT, membre titulaire du CSE.

signé par Madame ALA, présidente et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [U] a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil le 12 septembre 2005 par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1]. A compter du 1er septembre 2010, elle a occupé le poste de responsable administrative et clients. Les parties ont conclu une rupture conventionnelle le 7 février 2020. La société employait moins de dix salariés. Le 8 février 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que la rupture conventionnelle soit déclarée nulle et que lui soient allouées des sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

[K] [N] mentionne tant pour lui que pour le salarié l'absence de bonus pour le mois. Enfin, contrairement à ce que soutient le salarié le courriel rédigé par M. [O] le 7 avril 2021 ne permet aucunement de constater qu'il fixait l'assiette de calcul du bonus de réinscription, dans la mesure où les calculs auxquels le salarié renvoie concernaient le montant d'une éventuelle indemnité de rupture conventionnelle. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de bonus. o Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'absence de paiement de l'intégralité des heures effectuées n'établit pas à soi seul l'élément intentionnel permettant de retenir l'existence d'un travail dissimulé.

à 17 heures 30. Le salarié conclut que le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié de manière parfaitement injustifiée et abusive par l'employeur a permis à ce dernier de se séparer d'un salarié sans avoir à lui régler les indemnités de préavis et de licenciement. D'ailleurs, préalablement, la société appelante avait essayé de lui proposer une rupture conventionnelle dont les termes n'ont pas abouti à un accord.

Madame [Y] [G] a été engagée par Monsieur [N] [K], titulaire de l'officine la PHARMACIE [K] par contrat à durée indéterminée en date du 16 avril 2008 avec effet au 22 avril 2008, en qualité de d'Employée en pharmacie. La convention collective applicable est celle de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses avenants (IDCC 1996). Le 11 avril 2019, Madame [G] et Monsieur [N] [K] ont conclu ensemble une rupture conventionnelle avec une date de rupture prévue au 21 mai 2019. Le 21 mai 2019, Monsieur [K] a adressé à Madame [G] son solde de tout compte ainsi que ses documents de fin de contrat. Par mail du 3 juillet 2019, Madame [G] a contesté son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat.

de transfert vers la société [1], avec reprise de son ancienneté au 8 septembre 2008. En octobre 2018, Madame [Q] a été promue Responsable du service relation client au siège, à [Localité 3]. En septembre 2021, Madame [Q] a exprimé son souhait d'obtenir une rupture reconventionnelle, demande réitérée par courrier en date du 21 octobre 2021. Le 22 octobre 2021, [3] a refusé la demande de rupture conventionnelle. A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie.

Au cas présent, il est acquis aux débats que : >M. [N] et M. [L] ont été camardes de promotion à l'[Localité 5] Centrale de [Localité 4] ; >en mars 2021, la société [5] a diffusé une offre d'emploi de Directeur Administratif et Financier (DAF) ; >M. [N] a manifesté son intérêt pour le poste dès le mois de mars 2021 et indiqué par courriel du 5 avril 2021 à M. [X] qu'il envisageait une rupture conventionnelle avec la société [6] pour laquelle il travaillait depuis avril 2019 et souhaitait rejoindre la société [5] comme [7] ; >M. [N] a travaillé comme responsable financier au sein de la société [6] d'avril 2019 à juillet 2021 ; >de nouveaux échanges ont eu lieu le 8 novembre 2021, M. [L] indiquant à M. [N] : " On peut s'appeler dans la semaine.

Le 1er janvier 2017, Mme [J] a été promue chef adjoint de magasin, classification agent de maîtrise. Par courrier recommandé du 20 juin 2017, Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Monsieur, Salariée dans votre entreprise depuis le 23 juin 2014 je suis en arrêt de travail depuis le 1er avril 2017. Le 1er juin 2017, je vous ai fait part de ma demande de rupture conventionnelle, par recommandé avec accusé de réception, à laquelle vous avez répondu négativement, le 7 juin 2017, en demandant ma démission ou mon retour dans l'entreprise. Après une réflexion mûrie et réfléchie, je ne serai plus en capacité physique et mentale de supporter, à vos côtés, le travail qui m'incombe dans votre entreprise.