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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/01941 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDED AFFAIRE : S.A. MERCEDES-[J] FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [X] [H] La société L…
Résiliation judiciaire devant Cour d'appel de Versailles
Résiliation judiciaire devant Cour d'appel de Versailles - prudhommes.org
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02406 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW5H AFFAIRE : [N] [J] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUBX AFFAIRE : [P] [Z] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement re…
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Résiliation judiciaire • Requalification • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDLH AFFAIRE : [F] [Y] [H] C/ [V] [W] Décision déférée à la cour : Jugement re…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/02187 N° Portalis DBV3-V-B7H-V74B AFFAIRE : [R] [T] [S] C/ S.A.S.U. [1] venant aux droits de la société [2]…
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Licenciement • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire • Ordonnance
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4GG Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/02177 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZJY AFFAIRE : Association AGS CGEA D'[Localité 1] C/ SELARL JSA LE PROCU…
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Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Salaire / rémunération • Primes / variable
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/04528 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK26 AFFAIRE : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE vi…
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AB Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/03304 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG43 AFFAIRE : [K] [Y] [S] C/ S.A. ICF LA SABLIERE - SA D'HLM Décision déférée…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2026 N° RG 23/02807 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD4R AFFAIRE : [B] [J] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rend…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2026 N° RG 23/02469 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBOP AFFAIRE : [G] [D] [Y] [B] épouse [O] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la…
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Résiliation judiciaire • Primes / variable • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Ordonnance
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C Chambre civile 1-5 ARRET N°219 RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/05587 N° Portalis DBV3-V-B7J-XNQU AFFAIRE : S.C.I. LM19 C/ [B] [T] épouse [N] Décision déférée à la…
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Résiliation judiciaire • Primes / variable • Astreinte / repos
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 25/04573 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK6A AFFAIRE : Société FINANCIERE [S] [Z] C/ S.C.I. SCI 15 [L] Décision dé…