Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-6, 4 juin 2026, 25/02029

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Requalification • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre civile 1-6

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

25/02029

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDLH AFFAIRE : [F]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDLH AFFAIRE : [F] [Y] [H] C/ [V] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 22/03113 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.06.2026 à : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [Y] [H] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250249 - Représentant : Me Sharlène JOURDAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Ludivine VERWEYEN de l'AARPI 2BV AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0756 - Représentant : Me Isabelle PORTET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Le [Date mariage 1] 2020, M [R] [W], atteint d'un cancer et Mme [F] [Y] [H] se sont pacsés sous le régime de la séparation des biens.

Le 18 novembre 2020, ils ont acquis en indivision à hauteur de la moitié chacun, une maison à [Localité 2], pour un prix de 420.600 euros, financée intégralement par M [R] [W].

Le même jour, Mme [F] [Y] [H] a formalisé une reconnaissance de dette sous seing privé d'un montant de 210.300 euros représentant la moitié du prix au profit de son partenaire et prévoyant les modalités de remboursement.

Le 2 décembre 2020, M [R] [W] a rédigé un testament olographe aux termes duquel il léguait à Mme [Y] [H], en cas de décès, la 'pleine propriété des biens situés à [Localité 2]'.

M [R] [W] a ouvert deux comptes joints auprès de la Banque Boursorama.

Il est décédé le [Date décès 1] 2021 et laisse pour unique héritier M [V] [W] son père âgé de 83 ans.

Mme [Y] [H] avait en exécution de la reconnaissance de dette procédé à des virements de 800 euros par mois au profit de M [R] [W] à compter de janvier 2021 et jusqu'en [Date décès 1] 2021, date à compter de laquelle elle a cessé ses versements.

Le notaire en charge de la succession de M [R] [W], Maître [P], a par courrier recommandé du 7 janvier 2022 mis en demeure Mme [Y] [H] d'honorer les échéances de la reconnaissance de dette.

Par courrier reçu en janvier 2022, le conseil de Mme [Y] [H] a répondu que Monsieur [R] [W] avait renoncé à la reconnaissance de dette.

Le conseil de M [V] [W], père du défunt a, par courrier officiel du 17 janvier 2022, demandé à son confrère d`inviter sa cliente à honorer les échéances de la reconnaissance de dette, restituer les avoirs revenant à la succession provenant des comptes joints ouverts dans les livres de Boursorama et expliquer les mouvements bancaires considérés comme douteux opérés les deux mois précédents le décès à partir des comptes Boursorama.

Par courrier officiel du 11 avril 2022, le conseil de M [V] [W] a tenté un rapprochement amiable dans ce dossier.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 avril 2022, M [V] [W] a notifié à Mme [Y] [H] qu'à défaut de règlement de l`arriéré des échéances de la reconnaissance de dette et reprise du règlement des échéances, il estimerait que le contrat de prêt accordé par son fils serait résilié.

Faute de réponse, M [V] [W] a fait citer Mme [Y] [H] devant le tribunal judiciaire de Versailles par assignation du 21 mai 2022 en vue du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et de sa condamnation au paiement de diverses somme dont le solde de ce concours financier.

Par jugement contradictoire rendu le 24 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a : - Prononcé la résiliation du contrat de prêt constaté par la reconnaissance de dette du 18 novembre 2020 - Condamné Mme [F] [Y] [H] à payer à M [V] [W] les sommes suivantes : - 202.300 euros au titre du prêt constaté par la reconnaissance de dette - 93.702 euros au titre du solde des comptes Boursorama Banque au jour du décès - 77.108 euros au titre des virements effectués par elle avant le décès - 8.500 euros au titre de la cession du véhicule Toyota immatriculé [Immatriculation 1] - 680,50 euros au titre de la taxe foncière - Débouté M [V] [W] de ses demandes plus amples ou contraires - Débouté Mme [Y] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [Y] [H] au paiement des dépens, - Condamné Mme [Y] [H] à payer à M [V] [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit.