Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 9 juin 2026, 25/01941

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre civile 1-2

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

25/01941

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/01941 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDED AFFAIRE : S.A. ME…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/01941 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDED AFFAIRE : S.A.

MERCEDES-[J] FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [X] [H] La société LC ASSET 3 S.A.R.L.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2025 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000868 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 09/06/2026 à : Me Sabrina DOURLEN LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.

MERCEDES-[J] FINANCIAL SERVICES FRANCE prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège N° SIRET : 304 974 249 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Plaidant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE **************** INTIME Monsieur [X] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Défaillant, déclaration d'appel signifiée par procès-verbal selon l'article 659 du code de procédure civile **************** PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE La société LC ASSET 3 S.A.R.L., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant le statut de société de titrisation immatriculée au Luxembourg Business Registers sous le numéro B 294713 ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS LINK FINANCIAL, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 762 528 ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA MERCEDES-[J] FINANCIAL SERVICES FRANCE suite à une cession de créances intervenue le 26 novembre 2025, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Plaidant: Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Monsieur Maximin SANSON, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX ************************************* EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 1er décembre 2021, la société Mercedes [J] Financial Services France a consenti à M. [X] [H] un crédit accessoire à la vente d'un véhicule, portant sur un montant de 19 875 euros, au taux débiteur fixe de 4,80 % (TAEG 4,91 %) et remboursable en 60 mensualités de 373,25 euros sans assurance.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 septembre 2022, la société Mercedes [J] Financial Services France a adressé à M. [H] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, le sommant de régulariser sous huitaine les mensualités de retard.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société Mercedes [J] Financial Services France a adressé à M. [H], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 décembre 2022, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

Le 6 décembre 2023, M. [H] a restitué son véhicule à la société Mercedes [J] Financial Services France, cette dernière l'ayant revendu pour la somme de 16 500 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mai 2024, la société Mercedes [J] Financial Services France a fait assigner M. [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal, sur la base de la déchéance du terme et subsidiairement sur celle de la résiliation judiciaire du contrat, sa condamnation au paiement de la somme de 5 476,16 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 15 décembre 2022, - la capitalisation des intérêts, - sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a : - déclaré l'action recevable, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°1530920, - condamné M. [H] à payer à la société Mercedes [J] Financial Services France la somme de 356,13 euros pour solde du prêt n°1530920, - condamné M. [H] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire.

Par déclaration reçue au greffe le 26 mars 2025, la société Mercedes [J] Financial Services France a relevé appel de ce jugement.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

La société Mercedes [J] Financial Services France ayant cédé sa créance à une entreprise tierce, elle a, par conclusions notifiées le 26 janvier 2026, sollicité le rabat de la clôture aux fins d'intervention volontaire de la cessionnaire du contrat du 1er décembre 2021.

Le 19 février 2026, l'ordonnance de clôture a été révoquée.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société Mercedes [J] Financial Services France, appelante, et la société Lc Asset 3 SARL élisant domicile au siège de son mandataire la SAS Link Financial et venant aux droits de la société Mercedes [J] Financial Services France suite à une cession de créances intervenue le 26 novembre 2025, demandent à la cour de : - donner acte à la société Lc Asset 3 SARL de son intervention volontaire en lieu et place de la société Mercedes [J] Financial Services France et la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, Y faire droit, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt, - condamné M. [H] à payer à la société Mercedes [J] Financial Services France la somme de 356,13 euros pour solde de ce prêt, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Statuant à nouveau sur ces points : - condamner à titre principal M. [H] à lui payer, au titre du prêt n°1530920 conclu le 1er décembre 2021, la somme de 5 476,16 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % l'an à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation, - à titre subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de M. [H] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner alors M. [H] à lui payer la somme de 5 476,16 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, En tout état de cause, - condamner M. [H] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens.

M. [H] n'a pas constitué avocat.