Requalification : décisions et repères – page 94

… demande recevable, - débouté Mme [C] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, - débouté Mme [C] de sa demande au titre de rappel sur salaire minima conventionnel en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à plein temps rétroactivement au 1er janvier 2018, - dit que Mme [C]…

… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification et en indemnisation de son licenciement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement et de le condamner à payer à la société une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l'exécution déloyale…

… a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en contrat de travail le liant à cette société les contrats de prestation de services litigieux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La société Scentair Technologies LLC fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Toulouse était…

Maître [Y] est notaire à [Localité 3]. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2020, M. [C] a été engagé par l'étude de Maître [Y] en qualité de clerc rédacteur aux actes courants, niveau T3, statut employé, à temps plein, à compter du 1er décembre 2020. Au dernier état de la relation de travail, M.

… M. [Z] du surplus de ses demandes. MOTIFS Sur la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée M. [Z] soutient qu'il a travaillé pendant six ans de manière exclusive et à temps plein pour le compte de la société [1] dans des conditions qui caractérisent l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat…

… débouter de ses demandes : - de rappel de salaire et de requalification en contrat à durée déterminée à temps plein, - au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, - de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, - de dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire, - de dommages et intérêts pour non respect du repos…

… Sur les heures complémentaires, supplémentaires et la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments…

… Conseil de prud'hommes de Béziers afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 5 mai 2023, le Conseil a statué comme suit : Déboute Mme [U] de toutes ses demandes, Condamne Mme [U] aux entiers dépens. Le 4 juin 2023,…

… à M. [C] [E] : 15 000 euros au titre de l'indemnité de requalification CDD en CDI ; 77 689,46 euros au titre du salaire inter-contrats de mars 2019 à mars 2022 ; 3 596 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté ; 359,60 euros au titre des congés payés y afférents ; - Juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 23 mars 2022 doit être…

… [M] [K] de sa demande de dommages et intérêts. Sur la requalification du départ à la retraite de M. [M] [K] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié remet en…

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS * rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 M.

… de sécurité, le licenciement n'encourt aucune requalification, - subsidiairement, Mme [C] [X] qui demande des indemnisations supérieures aux montants planchers auxquels elle peut prétendre, ne démontre pas de préjudice qui justifierait de faire droit à ce qui est ainsi sollicité. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que…