Requalification : décisions et repères – page 93

… 2017 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de la rupture. Par jugement du 26 novembre 2020, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des…

… le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification de 'sa prétendue démission en licenciement', la nullité de celui-ci et former des demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts. Par jugement du 4 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil…

La société [1] exploite un commerce de produits alimentaires et non alimentaires au détail en libre-service à [Localité 3]. La société [1] a engagé M. [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2018 en qualité de responsable commercial. Par lettre du 23 décembre 2021, M.

… destinée à la sécurité sociale MOTIFS 1. Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel La salariée, en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.3123-7 du Code du travail, sollicite la requalification de son contrat de travail de 9 heures hebdomadaires en un contrat de 24 heures par semaine, au motif que l'employeur ne justifie…

… la somme de 5 275,85 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat ; -Requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 18 465 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 10 000 euros de dommages et…

… a : - débouté M. [S] [O] de ses demandes relatives à la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul et au versement de la somme de 47.800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; - débouté M. [S] [O] de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 28.680 euros ; - débouté M. [S] [O]…

… la légitimité de son licenciement, demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein à compter du mois de janvier 2020 et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et pour méconnaissance de l'obligation d'exécution de bonne foi du…

… de prud'hommes de Nîmes d'une demande notamment de requalification de son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 18 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a: -dit que M. [B] [E] est salarié en cdi depuis le 15…

La société [1] exerce une activité de nettoyage. Par contrat à durée déterminée du 28 juillet 2015, puis par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2016, la société [1] a embauché M. [C] [A] en qualité d'agent de propreté. Par courrier du 10 décembre 2020, la société [1] a convoqué M.

… date du 23 décembre 2024 Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail APPELANT Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-25056-2025-3817 du 06/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])…

… ses dispositions qui déboutent M. [K] de sa demande en requalification du licenciement et de ses demandes en paiement subséquentes. III- Sur les autres demandes 46. La cour ordonne la remise par l'employeur d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées au titre du présent arrêt ainsi qu'une attestation [14] rectifiée en conséquence et ce, dans…