Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 juin 2025, 22/00594

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

25/06/2025

Numéro d'affaire

22/00594

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/00594 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCI7 S.A.S. PRIMAGAZ C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/00594 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCI7 S.A.S. PRIMAGAZ C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 20 Décembre 2021 RG : 17/00628 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 JUIN 2025 APPELANTE : SOCIETE PRIMAGAZ ENERGIE SIRET N° 488 117 433 00059 [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE : [U] [H] épouse [N] née le 20 Février 1959 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Janvier 2025 Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (san…