Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-16.172
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 19 septembre 2017, contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société à lui verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Solution: Rejet.
- Réponse: L'arrêt retient que, selon le procès-verbal de la commission secondaire de discipline du 17 novembre 2016, celle-ci était composée de dix membres (cinq représentants de la direction et cinq représentants du personnel) et qu'au titre des représentants du personnel sont indiquées cinq personnes avec mention de leur identité sauf pour un dénommé « [L] » dont le patronyme n'est pas indiqué.
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- Portée: La cour d'appel a pu en déduire qu'en accomplissant un travail rémunéré au profit de la société Formapelec alors qu'il était en arrêt de travail, le salarié avait violé les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, sans qu'il soit nécessaire de démontrer la réalité du dommage résultant de ce manquement pour l'entreprise, et que ce manquement, au regard de la récurrence des prestations, au nombre d'huit pendant le même arrêt de travail, caractérisait un manquement d'une gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Entretien préalable entretien préalable « première phase » à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à la mise à la retraite d'office, pour le…
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° Z 24-16.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. [E] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-16.172 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [K], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Enedis, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2024), M. [K] a été engagé le 1er mars 1991 en qualité de monteur, par contrat à durée indéterminée, par la société EDF.
Son contrat a été transféré le 1er septembre 2014 à la société Electricité réseau distribution France, devenue la société Enedis (la société).
Au dernier état de la relation contractuelle, soumise au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG), le salarié occupait le poste d'appui métier prévention sécurité. 2.
Le 29 août 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable « première phase » à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à la mise à la retraite d'office, pour le 14 septembre 2016.
Par lettre du 31 octobre 2016, la société lui a notifié son renvoi devant la commission secondaire du personnel d'exécution.
Le salarié a été convoqué à un entretien préalable « seconde phase », prévu le 16 décembre 2016. 3.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • CSE / représentants du personnel
Textes cités
Code du travailVoir 1 autre texte
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25/06/2025
- Numéro d'affaire
- 24-16.172
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00727
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2024), M. [K] a été engagé le 1er mars 1991 en qualité de monteur, par contrat à durée indéterminée, par la société EDF. Son contrat a été transféré le 1er septembre 2014 à la société Electricité réseau distribution France, devenue la société Enedis (la société). Au dernier état de la relation contractuelle, soumise au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG), le salarié occupait le poste d'appui métier prévention sécurité. 2. Le 29 août 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable « première phase » à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à la mise à la retraite d'office, pour le 14 septembre 2016. Par lettre du 31 octobre 2016, la société lui a notifié son renvoi devant la commission secondaire du personnel d'exécution. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable « seconde phase », prévu le 16…