Requalification : décisions et repères – page 90

Mme [R] [T] a été embauchée à compter du 1er septembre 2011 par contrat à durée indéterminée signé le 25 août 2011 par la société [2], crée par son père [D] [T], dont le siège social est sur [Localité 4], en qualité de directrice générale, statut cadre dirigeant.

… en contrat à durée indéterminée, que l'indemnité de requalification, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires lui étaient dues, que le travail dissimulé était constitué et que la rupture était irrégulière et abusive, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 15 mai 2024, le conseil de prud'hommes a…

… de prud'hommes a statué comme suit : « Prononce la requalification des contrats litigieux en contrat à durée indéterminée avec date d'effet au 29 mars 2021 ; Rompt le contrat au 20 février 2022 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixe le salaire de référence sur les 3 derniers mois précédant a rupture à la somme de 2 027,87 euros brut ;…

… la convention collective, entraînant automatiquement la requalification des contrats d'extras en CDI. Exs : contrats de Mr [O], Monsieur [P] Embauche d'un extra (Mr [O]) en indiquant un poste de chef de partie alors qu'il apparaît comme chef intérimaire sur les plannings. Au cours des mois de mars à juin notamment. 2. Il est également apparu que vous ne…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. 3. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association [Etablissement 1], la société WRA ayant été désignée en qualité de liquidatrice. 4. L'association…

… a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. L'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de dédit formation et de dommages et intérêts pour procédure…

… la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens…

… de rupture ; qu'en se reconnaissant un pouvoir de requalification et en retenant dans ses seuls motifs l'existence d'une faute grave, alors même que l'employeur n'avait formulé aucun grief de cette nature au moment de la rupture, la cour a derechef violé les articles L. 6325-5, L.1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une…

… [1] ; En conséquence : débouter M. [S] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; condamner M. [S] à verser à la société [1] la somme de 19.633.50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; condamner M. [S] aux entiers…

… de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de requalification de ses fonctions au statut cadre, de paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice distinct, et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat…

… de prud'hommes au fond aux fins de solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Par jugement en date du 17 octobre 2024 le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit et jugé que le motif de recours au contrat de travail à durée déterminée de M. [B] est fondé. Dit et jugé que l'arrêt de travail…