Requalification : décisions et repères – page 90

[Y] [W] n'a pas été placé en arrêt de travail pour épuisement professionnel et n'a d'ailleurs jamais justifié du motif de cet arrêt, - par suite, M. [Y] [W] doit être débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - en l'absence d'élément caractérisant un lien entre son inaptitude et son travail, M. [Y] [W] doit également être débouté de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.

le montant de la rémunération variant en fonction du travail effectif dans le mois considéré. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Vortex, le contrat de travail de M. [E] a été transféré à la société JL International le 29/07/2015. Par requête du 30/10/2019, M.

A la suite de la liquidation judiciaire de la société Vortex, le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société JL International le 29/07/2015. M. [S] a démissionné le 6 janvier 2019, son contrat de travail ayant pris fin le 17 janvier 2019. Par requête du 30/10/2019, M.

Nous vous rappelons que vous avez signé un contrat à durée indéterminée de conducteur Période scolaire et que par conséquent, vous êtes tenu d'effectuer les missions qui vous sont confiées lors des périodes soclaires. Ce refus est un acte d'insubordination. Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.' Par requête du 30/10/2019, M.

étant fixée à 550 heures pour une année complète comptant au moins 180 jours de travail. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Vortex, le contrat de travail de Mme [G] a été transféré à la société JL International le 29/07/2015.

du lundi au vendredi le temps de travail hebdomadaire variant de 3,77 heures à 6 heures. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Vortex, le contrat de travail de Mme [O] a été transféré à la société JL International le 29/07/2015.

La société Kögel France était une filiale de la société de droit allemand Kögel Trailer GmbH. Elle exerçait une activité de montage, vente et location d'automobiles, outre la vente de prestations de service et de pièces de rechange. Elle a fait l'objet d'une dissolution, sans liquidation (publiée au BODACC le 12 mars 2025), en conséquence de son absorption par la société-mère et de la transmission universelle de son patrimoine à cette dernière. M. [K] [R] a été embauché par la société Kögel Trailer GmbH, selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2017, pour occuper les fonctions de directeur commercial. M.

' ou encore de la Charte déontologique. Madame [K] était une 'Master' qui exerçait sous le statut d'auto-entrepreneur une activité de voyante sous le pseudo « [O] Spartane » depuis 2017. Le 12 juillet 2023, la Société a modifié ses conditions générales. Le 07 novembre 2023, Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des relations contractuelles avec la Société en contrat de travail à durée indéterminée. Elle a également demandé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail, et le paiement de diverses sommes et dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Le 07 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu le jugement contradictoire suivant: 'Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris.

aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors : « 1°/ que l'employeur n'est pas tenu de préciser, lors de la notification d'une mise à pied conservatoire antérieure à l'engagement de la procédure disciplinaire, qu'il suspend sa décision aux résultats d'une enquête et la requalification de la mesure en mise à pied disciplinaire n'est pas encourue du fait d'une absence de cette mention, dès lors que le salarié a été informé du caractère conservatoire de la mesure et qu'une enquête a effectivement été réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans le courrier de notification de la mise à pied conservatoire du 22 juin 2017, l'employeur avait indiqué ''Nous sommes donc dans l'obligation d'engager une procédure…

Ses conditions de travail étaient soumises au droit local américain. 4. Le 17 octobre 2019, la société Sensiet Colors LL l'a licencié pour harcèlement sexuel avec effet immédiat, selon la législation américaine locale. 5. Par lettre du 25 octobre suivant, la société française lui a notifié un licenciement pour faute grave. 6. Le 2 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la société française à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

[E] [D] fait état d'une insuffisance de travail, sans pour autant apporter des éléments de nature à étayer ses affirmations. Au vu de l'ensemble de ces considérations, il apparaît que les griefs visés dans la lettre de licenciement sont établis. C'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le licenciement de M. [E] [D] pour insuffisance professionnelle est justifié et ont débouté le salarié de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires afférentes. Le jugement entrepris sera donc confirmé.

M. [N] [X] a été engagé par la société Generali Vie suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 décembre 2016 en qualité de directeur de la technique vie au sein de l'entité technique assurance, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 11.250 euros et une rémunération variable, la durée du travail étant organisée dans le cadre d'un forfait de 218 jours sur l'année. M. [X] a été en arrêt de travail du 30 janvier au 29 avril 2020. Par lettre du 11 mai 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 8 juin 2020, M. [X] a été licencié pour insuffisance professionnelle en ces termes exactement reproduits : « Or, comme évoqué lors de notre entretien, nous avons constaté très régulièrement des