Requalification : décisions et repères – page 89

] diverses créances. Par jugement du 28 février 2022, ce conseil a : - dit les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail recevables et non prescrites; - mis hors de cause les sociétés [1] et [4] ; - débouté Mme [H] de toutes ses demandes pécuniaires dirigées contre les sociétés [1] et [4]; - débouté Mme [H] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée; - débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné Mme [H] aux dépens ; Par deux déclarations des 30 et 31 mars 2022 enrôlées respectivement sous les n°22.4736 et n°22.4811, Mme [H] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté ses prétentions.

Le poste est détaillé, connu » Par lettre du 20 juin 2017, Madame [M] [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licenciée pour inaptitude (d'origine non professionnelle) et impossibilité de reclassement, le 11 juillet 2017. Le 12 juillet 2017, la salariée a sollicité du Groupement des Hôpitaux de l'Institut catholique la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Par lettre du 13 juillet et du 20 juillet, l'employeur lui a indiqué qu'au regard des éléments dont elle disposait, elle considérait que son licenciement était d'origine non professionnelle, l'invitant à revenir devant elle si la situation devait évoluer.

«Dit et juge que le licenciement pour faute grave de Mme [W] [B] est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il en produit les effets, - fixe à la somme de 1739,43 € brut le salaire de Mme [W] [B] hors congés payés , - condamne la SAS Kalhyge 1 à verser à Mme [W] [B] - 18 264,15 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3478,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 347,88 € au titre des congés payés afférents au préavis ; - 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SAS Kalhyge 1 à remettre à Mme [W] [B] le bulletin de paie de décembre 2021, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi conformes au présent jugement, sous astreinte de

mars 2019 et, enfin, du 1er avril au 24 mai 2019. Le 16 avril 2019, l'employeur a convoqué M. [T] [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 29 avril 2019, l'employeur a notifié à M. [T] [S] son licenciement pour faute grave. Par requête du 24 juin 2019, M. [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2006 en un contrat à durée indéterminée, de voir déclarer abusif et sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture. Par jugement du 14 septembre 2020, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Bourges a : Requalifié le contrat à durée déterminée du 4 septembre 2006 en contrat à durée indéterminée.

Par lettre recommandée du 1er mars 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 12 mars suivant, puis licencié pour faute grave le 20 mars 2019. Selon requête du 14 aout 2019, M.[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, aux fins notamment de contester son licenciement. Selon jugement du 12 novembre 2020 (notifié aux parties le 9 décembre 2020), le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamne la société Citaix à payer à M.[N] les sommes suivantes : - 2 730 € au titre de l'indemnité de préavis - 273 € au titre des congés payés afférents - 923,27 € au titre de

La société Le Centre international d'enseignement à distance ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail du salarié a été poursuivi par la société Le Cied à l'occasion d'un plan de cession arrêté le 18 septembre 2012. 2. Le 5 juillet 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Le Cied. 3. Par jugement du 21 juillet 2017, la demande du salarié en requalification de son contrat de travail le liant à la société Le Cied en contrat à temps plein a été rejetée. 4. Un plan de cession ayant été arrêté par le tribunal de commerce, le 1er août 2017, le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de la société Skill and You. 5.

suivant un autre contrat de travail à durée déterminée du 20 novembre 2017. 2. Par jugement correctionnel du 18 janvier 2018, l'employeur a été condamné pour des faits de travail dissimulé commis au détriment du salarié sur la période du 30 juin 2016 au 30 août 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 décembre 2019 d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

[R] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Baudin inter Americas suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois, du 23 mars au 22 septembre 2021. Par avenant du 22 septembre 2021, la date de fin du contrat a été prorogée au 22 avril 2022. 2. Le 12 janvier 2023, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

[N] [L] (le salarié) a été engagé par la société [2], entreprise de travail temporaire, et mis par celle-ci à la disposition de la SAS [1] en qualité d'usineur débutant, d'agent de traitement, de contrôleur défourneur puis d'usineur dans le cadre de missions du 09 octobre 2017 au 13 novembre 2020, avec plusieurs périodes d'interruption entre chaque mission. Par requête du 12 octobre 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, de contester la rupture de la relation de travail et de voir condamner la SAS [1] au paiement de diverses indemnités.

436,83 euros au titre des congés payés afférents ; * 306,25 euros à titre de rappel de salaires pour les jours fériés sur l'année 2019 ; * 30,62 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires jours fériés ; * 800 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté Monsieur [H] [J] de sa demande en requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouté Monsieur [H] [J] de sa demande en dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Enjoint à la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS de remettre à Monsieur [H] [J] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi conformes à la présente décision ; - Condamné la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS à payer à…

Il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui, même si ceux-ci n'ont pas été mentionnés dans l'écrit. L'importance du rappel de salaire dû au titre de la rémunération variable, élément essentiel du salaire contractuellement convenu et la persistance de la société à ne pas fournir les éléments objectifs nécessaires au calcul de celle-ci sont suffisamment graves et justifient à eux-seuls la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement, en ce qu'il a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est donc confirmé par substitution de motifs.

Par conséquent, nous avons le regret de vous informer de la rupture anticipée de votre contrat de professionnalisation pour faute grave. Elle prend effet, sans préavis, à la date de présentation de ce courrier.[...]' Par requête du 06 juillet 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins, in limine litis, de voir rejetée la fin de non-recevoir tirée de la prescription, au fond, d'obtenir la requalification du contrat de professionnalisation en un contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir condamner le GE Progress au paiement de diverses indemnités.