Requalification : décisions et repères – page 88

… jugement du 18 novembre 2024 querellé. MOTIFS 1- Sur la requalification de la mise à pied de M.[V] [I]': Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de…

Par jugement du 6 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Dole a notamment - Requalifié le licenciement de Mme [I] [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé le salaire mensuel de Mme [I] [R] à la somme de 1.404,74 euros, - Condamné la SA [1] à verser à Mme [I] [R] ' 9.416, 25 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, '…

… : * 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du harcèlement moral subi, * 3 583 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 4 986 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 498 euros à titre de congés payés afférents, En tout état de…

… de prud'hommes de Louviers le 27 février 2018 en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, par jugement du 5 avril 2018, celui-ci a notamment requalifié les contrats de mission de M. [L] en contrat à durée indéterminée avec une date d'ancienneté au 2 mai 2017. Le dernier contrat de mission de M. [L] s'est achevé le 8…

… par requête du 17 mai 2024 aux fins de requalification de sa convention de jeune au pair en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par les époux [I]. Par conclusions du 18 décembre 2024, le [2] (ci-après « l'association [3] ») est intervenu…

… demandes en paiement de rémunérations, indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu être transféré au cessionnaire, dommages et intérêts pour circonstances brusques et vexatoires de la…

… demandes en paiement de rémunérations, indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu être transféré au cessionnaire, dommages et intérêts pour circonstances brusques et vexatoires de la…

… rendue coupable de travail dissimulé - Indemnité de requalification : 5 000,00 € Net - Rappel de salaire au titre des périodes d'inactivités entre les contrats à durée déterminée : 2 881,20 € Brut - Congés payés afférents : 288,12 € Brut - Dommages-intérêts pour inapplication de la convention collective des organismes de formation à titre principal, et…

… de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - Juger comme abusive la rupture de la période d'essai - Indemnité sur le fondement de l'article L1251-41 alinéa 2 du code du travail : 2 000 € Net - Dommages-intérêts pour préjudices financiers et moraux subis du fait de…

… [X] de l'intégralité de ses demandes afférentes à cette requalification de la rupture, - Débouter M. [X] de son appel incident, et de l'ensemble de ses demandes de rappels de salaire et indemnités, - Confirmer le jugement rendu le 05 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts…

… 2022 en ce qu'il a : - Débouté M. [X] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave subi en un licenciement nul ; - 'Débouté M. [X] de sa demande, à titre principal, de' ; - Débouté M. [X] de sa demande, à titre subsidiaire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouté M. [X] de sa demande de…

… à avril 2019 M. [M], qui ne demande plus en appel la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, expose que le salaire qui lui a été versé à compter de son embauche ne respectait pas le taux de rémunération horaire prévu par la convention collective des entreprises de propreté. Le dispositif du jugement rendu…