Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 23-23.759

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° A 23-23.759 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-23.759 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la Société d'investissement multimarques SIM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Accorinvest, défenderesse à la cassation.

La Société d'investissement multimarques, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, sept moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société d'investissement multimarques SIM, et l'avis de M.

Halem, avocat général référendaire,après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2023), et les productions, Mme [V] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 16 janvier 2004 par la société La Sed, aux droits de laquelle vient la société d'Investissement multimarques SIM. 2.

Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 juillet 2015, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 21 octobre 2016. 3.

Le 15 décembre 2016, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

Le 4 décembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Examen des moyens Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal de la salariée 5.