Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 21 octobre 2025, 24/04620

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

21/10/2025

Numéro d'affaire

24/04620

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04620 - N° Portal…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04620 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5BE Décision déférée à la Cour : l'arrêt prononcé le 30 avril 2024 par la Cour d'Appel de PARIS (RG 21/05453) statuant sur l'appel interjeté à l'encontre d'un jugement rendu le 12 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Paris (RG 20/02636) DEMANDERESSE A L'OPPOSITION S.A.S. AESTHETIC CENTER [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 DEFENDERESSE A L'OPPOSITION Madame [H] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Benoît GARCIA, avocat au barreau de l'Aube (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C750562024023645 du 26/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des d…