Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 septembre 2025, 23/04016

Texte de la décision

ARRÊT N° 2017 RG :F15/00706 S.A.S.

GVA BYMYCAR VAUCLUSE C/ [B] Grosse délivrée le 23 Septembre 2025 à : - Me VAJOU - Me LAMY aritaire d'AVIGNON en date du 13 Septembre 2017, N°F15/00706 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025, prorogé le 01 juillet 2025 puis à ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.S.

GVA BYMYCAR VAUCLUSE (suite à fusion absorption de la société GV BYMYCAR [Localité 1] anciennement dénommée GVA BYMYCAR [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Sébastien ARDILLIER de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur [I] [B] né le 09 Juin 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Cécile PROCIDA, avocate au barreau de MARSEILLE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [I] [B] a été engagé à compter du 9 mai 2005 en qualité d'attaché commercial statut agent de maîtrise, échelon 23, suivant contrat à durée indéterminée par la Sas Gva bymycar [Localité 1], spécialisée dans la vente de véhicules automobiles.

La convention collective nationale applicable est celle des services de l'automobile.

Le 6 janvier 2012, M. [I] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : 'Suite à différents faits arrivés récemment, et prenant en considération la politique de la direction ainsi que les menaces incessantes de M. [S], qui n'arrive plus par des moyens humains respectables à motiver son équipe et à faire progresser les ventes à la hauteur et à l'ambition de la marque Audi, j'ai le regret de vous adresser la présente que vous voudrez bien considérer comme prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail en raison des éléments ci-dessus 'aux torts de l'employeur'.

Sûr de votre volonté de trouver une issue amiable, afin d'éviter toute procédure, je sollicite un rendez-vous pour discuter des éléments suivants : -le solde des congés payés -le portefeuille de voitures qui restent en livraison, comprenant également le financement de ces dernières et le système Traqueur -la régularisation des 4 semaines de congés avancées et non effectuées lors de la mise en place du décalage de rémunération -le challenge des frais d'immatriculation clôturé -la régularisation des bulletins de salaire et des salaires perçus conformément à mon contrat de travail -les dimanches travaillés non rémunérés D'autre part compte tenu du contexte actuel et de l'entente fortement dégradée avec M. [S], mais dans l'intérêt partagé et en considération de l'antériorité de nos relations, je vous propose nonobstant l'effet immédiat de cette prise d'acte de continuer à travailler pendant 15 jours pour mettre mes dossiers à jour et le cas échéant assurer la passation de mes fonctions'.

Par requête du 13 mars 2013, M. [I] [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir divers documents de la part de la Sas Gva bymycar Avignon.

Par ordonnance de référé du 10 juin 2013, le conseil de prud'hommes d'Avignon a ordonné à la Sas Gva bymycar Avignon de délivrer à M. [I] [B] : - l'ensemble des feuilles de rémunérations mensuelles pour les années 2012-2011- 2010-2009-2008 (à partir de mars 2008), - le document annuel dénommé pay plan concernant M. [I] [B] pour les années 2012-2009-2008, - la liste des véhicules neufs et d'occasion vendus par M. [I] [B] et livrés durant l'année 2012.

Par arrêt du 25 février 2014, la cour d'appel a confirmé cette décision.

Par requête du 21 mai 2013, M. [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir la condamnation de la SAS Gva bymycar Avignon au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.