Requalification : décisions et repères – page 91

… de prud'hommes au fond aux fins de solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Par jugement en date du 17 octobre 2024 le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit et jugé que le motif de recours au contrat de travail à durée déterminée de M. [B] est fondé. Dit et jugé que l'arrêt de travail…

… pas justifié : - débouter M. [D] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, en conséquence, - limiter la condamnation de la société au paiement des sommes suivantes : - 9.369,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 21.615 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.161,5 euros au titre des congés…

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [I] [J], née en 1983, a été engagée par la SNC société [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 novembre 2011 en qualité d'attachée de recherche clinique, statut cadre, position 1.2 coefficient 100.

… à titre habituel moins de onze salariés. Demandant la requalification de la période de stage ainsi que de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de celle-ci et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, un rappel de congés payés, des dommages et intérêts pour…

… contractuelles le 21 février 2021. Demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de celle-ci et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, un rappel de congés payés, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail…

… au jugement entrepris. MOTIFS I - Sur la demande de requalification de la prise d'acte de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié qui dispose du droit de'démissionner. La'démission'doit être…

… [Q] doit en conséquence être déboutée de sa demande en requalification du licenciement et de ses demandes financières subséquentes. II. Sur la demande au titre des indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 36. Mme [Q] se prévaut de l'origine professionnelle de son inaptitude et de la connaissance que l'employeur avait, lorsqu'il a procédé à son…

… frais d'exécution, - débouté Mme [E] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause et sérieuse en raison des manquements graves de l'employeur, - fixé le salaire moyen de Mme [E] à la somme de 2 815,62 euros bruts, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour…

… afférentes, - débouté Mme [V] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant, des indemnités afférentes, - débouté Mme [V] de sa demande de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes, et de modification des bulletins de paie et documents de fins de…

Par contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, prenant effet à compter du 24 septembre 2014, Mme [H] [D] a été engagée en qualité d'agent qualifié de service, classification ouvriers, échelon 1, position A par la SAS [2].

… [K] ; - en tout état de cause, * rejeter la demande de requalification de la prise d'acte de Mme [K] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouter Mme [K] de toutes demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux indemnités afférentes, * débouter Mme [K] de sa demande en remboursement des indemnités kilométriques, *…

… avec les salariés (et condamnations corrélatives avec requalification en CDI, travail dissimulé, ainsi que de pénalités URSSAF. Votre attitude le jour de notre entretien consistant à refuser catégoriquement de vous expliquer sur vos manquements précités et dûment exposés ne nous a permis de changer notre appréciation des faits. C'est pourquoi nous nous…