Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/03790
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 19/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/03790
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Résumé
19/05/2026 ARRÊT N° 26/131 N° RG 24/03790 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUBG GN/CI Décision déférée du 17 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritair…
Texte de la décision
19/05/2026 ARRÊT N° 26/131 N° RG 24/03790 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUBG GN/CI Décision déférée du 17 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/01702) [W] [A] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2025-12462 du 27/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse INTIME S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.
NEYRAND, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.
IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.
NEYRAND, président, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [B], né le 2 mai 1981, a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 2 novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 en qualité de peintre par la SAS [1].
Le 1er janvier 2023, M. [B] a signé un nouveau contrat à durée déterminée dont l'échéance était fixée au 30 septembre 2023.
La convention collective applicable est celle du bâtiment et travaux publics.
La société emploie moins de 10 salariés.
Le 26 janvier 2023, M. [B] a été victime d'un accident du travail.
Le salarié n'a pas repris le travail.
Le 30 septembre 2023, la société a mis fin au contrat de travail de M. [B].
Le 23 novembre 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes au fond aux fins de solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.