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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1229-19

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L. 1229-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/03790 Cour d'appel

[...] En application des dispositions de l'article L 1229-19 du Code du travail relatives à un contrat à durée déterminée, « les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. » [...]

19/05/2026 L 1229-19