Article L. 1229-19 : texte et décisions associées

C'est donc dans le respect des dispositions légales que l'employeur a employé Monsieur [B] dans le cadre de deux contrats à durée déterminée. Dès lors la cour confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a débouté Monsieur [B] de sa demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée. Sur la fin de la relation contractuelle En application des dispositions de l'article L 1229-19 du Code du travail relatives à un contrat à durée déterminée, « les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. » Dès lors l'échéance contractuelle prévue a mis fin au contrat à durée déterminée le 30 septembre 2023.