Requalification : décisions et repères – page 748

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action, au motif que le reçu pour solde de tout compte a une portée générale, alors, selon le moyen, que le reçu n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des seuls éléments dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte et qu'il est sans effet sur les sommes qu'elle pourra percevoir après requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que le reçu pour solde de tout compte visait expressément le rappel de salaires et appointements et l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il avait donc un effet libératoire pour ces sommes ; D'où il suit que le moyen, en tant qu'il porte sur ce chef de demande, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, en tant qu'il porte sur les…

ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail et devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Asgarde fait également grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée irrégulier, la rupture du contrat conclu peut être justifiée par la disparition des motifs qui avaient conduit à sa conclusion ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de sa requalification, le contrat litigieux n'avait pas valablement été résilié par suite de la disparition du surcroît temporaire d'activité qui avait amené la société Asgarde à engager M.

contrat ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail et devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Asgarde fait également grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée irrégulier, la rupture du contrat conclu peut être justifiée par la disparition des motifs qui avaient conduit à sa conclusion ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de sa requalification, le contrat litigieux n'avait pas valablement été résilié par suite de la disparition du surcroît temporaire d'activité qui avait amené la société Asgarde à engager M.

a été employée entre 1981 et 1988 par l'association Saint-Joseph C 3 M, centre d'animation et d'expression culturelle, en qualité de professeur de danse, suivant plusieurs contrats successifs à durée déterminée ; que l'association lui ayant fait connaître, à l'expiration de son dernier contrat, qu'elle n'entendait plus faire appel à elle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts, après requalification des contrats de travail en un contrat unique à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée avec les conséquences en découlant en ce qui concerne la rupture du contrat alors, selon le moyen, d'une part,…

par lettre du 20 mars 1991, avec dispense d'effectuer le préavis d'un mois ; que M. X... a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification de l'attestation ASSEDIC en ce qui concerne le montant des sommes perçues et le motif de la rupture, et la remise du bordereau récapitulatif comptabilisant son ancienneté au titre du contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

alors, d'autre part, que si le jugement prud'homal requalifiant le contrat de travail en contrat à durée indéterminée avait acquis la force de chose jugée, il n'était pas pour autant revêtu de l'autorité de la chose jugée compte tenu de l'appel en cours, formé le 5 janvier 1994 ; qu'ainsi le juge d'instance ne pouvait s'estimer lié par les dispositions du jugement de requalification fût-il exécutoire par provision ; qu'en décidant le contraire le tribunal a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que le conseil de prud'hommes en prononçant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a tranché ni dans ses motifs ni dans son dispositif la question de la persistance du lien contractuel entre les parties dont il…

; que le contrat de réinsertion en alternance déposé à l'ANPE n'a pas été validé par ce service ; qu'après un entretien préalable, la salariée a été licenciée par lettre du 23 février 1988 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1989), d'avoir qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à la requalification du contrat à durée déterminée en raison de sa nullité résultant du non-respect des conditions de validité des contrats ; que la nullité attachée au non-respect des conditions de forme et de fond des contrats à durée déterminée prévues par les articles L.

, qu'elle devait examiner si, dans les faits, la salariée occupait un emploi permanent dans l'entreprise, que si c'était le cas, elle devait requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions de l'article L. 980-6 alinéa 2 du Code du travail étant d'ordre public, qu'en omettant de procéder à cet examen puis à cette requalification alors qu'elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 980-6 du Code du travail et a omis de répondre aux conclusions de la société ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 16 janvier 1989 par la société Tricosim, en qualité de manutentionnaire, par trois contrats successifs à durée déterminée d'une durée de trois mois chacun ; que les relations contractuelles ayant pris fin au terme du troisième contrat, M. X...

; que, le 12 octobre 1988, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 21 novembre 1988, à l'expiration de la période d'arrêt de travail consécutive à cet accident, il s'est présenté dans l'entreprise, mais n'a pas été admis à reprendre son travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités et de salaires en soutenant que le contrat, dont il demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, n'avait pas été rompu ; Sur les trois premières branches du moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le contrat liant les parties devait être réputé à durée indéterminée alors selon le moyen, que, premièrement, si le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, l'indication de cette tâche ne doit…

; que le contrat a été prolongé jusqu'au 15 octobre 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L.

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 16 janvier 1989 par la société Tricosim, en qualité de manutentionnaire, par trois contrats successifs à durée déterminée d'une durée de trois mois chacun ; que les relations contractuelles ayant pris fin au terme du troisième contrat, M. X...