Requalification : décisions et repères – page 749

La décision rendue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui tend à obtenir, en fonction de cette requalification, des sommes dont aucune ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est une décision en dernier ressort.

l'employeur a renoncé à son projet mais a affecté M. Lecko- Z... sur un autre chantier ce que le salarié a refusé ; que M. Y... a alors rompu le contrat le 28 mars 1989 pour faute grave ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts, la cour d'appel a dit que le contrat de travail signé le 11 juin 1988 dont l'imprécision ne permettait pas de fixer le terme du contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail et devait en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail ont

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée relève que le licenciement est justifié par les absences du salarié et ses notes de frais excessives ou injustifiées ; Attendu, cependant, qu'à défaut d'énonciation du motif de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur s'était borné à ne pas renouveler le contrat à durée déterminée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences nécessaires au regard des textes susvisés et les a violés ;

; et alors, enfin, que, sauf fraude, l'AGS n'est pas fondée à se prévaloir de la violation des règles relatives au contrat de travail à durée déterminée ; que si l'AGS peut éventuellement contester la mise en oeuvre de sa garantie, seul le salarié, à l'exclusion de l'employeur, peut se prévaloir de l'irrégularité d'un contrat de travail à durée déterminée et demander sa requalification ; que l'obligation de l'AGS n'a pas pour cause le contrat de travail, mais une convention particulière, en sorte qu'elle ne saurait être considérée comme un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être un tiers au contrat n'ouvre pas droit à la contestation, en sorte que…

Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé qu'en ce qui concerne l'indication du taux horaire, les bulletins de paye avaient été établis conformément aux dispositions en vigueur, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur les trois premiers moyens : Vu les articles L.

que la cour d'appel de Rouen, saisie de l'appel formé par Mme X... uniquement du chef de la compétence, conformément à l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, a, par l'arrêt attaqué, confirmé ledit jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle Z...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 décembre 1990), que Mlle X... a conclu avec M. Y..., exploitant de l'hôtel du Roc au chien à Bagnoles-de-l'Orne, un contrat SIVP en vue d'une formation de femme de chambre-lingère ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et d'heures supplémentaires non réglées ; que le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que le contrat liant les parties était un contrat SIVP, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande ; Attendu que Mlle X...

Attendu que le salarié fait également grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à l'employeur en lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail alors, selon les moyens, d'une part, que dans ses conclusions, M. Z...

223-7 du Code du travail prévoit la faculté pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une liquidation judiciaire, de modifier la date des congés annuels ; qu'en l'espèce, M. K..., avec l'accord du représentant du comité d'entreprise, avait décidé d'imputer sur l'intégralité du mois d'août les droits aux congés payés ; qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail ont pour but, non d'autoriser la requalification a postériori d'un préavis, mais de permettre une modification des dates de congés non encore pris, les premiers juges ont violé le texte susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé justement que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier (section industrie), au profit de la société Etablissements Bourgeois, sis à Morbier, Morez (Jura), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre du 9 février 1987, alors qu'il n'avait pas encore repris son travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir requalifié en dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi, les dommages-intérêts qui lui avaient été accordés par les premiers juges et d'en avoir réduit le montant, alors, selon le moyen, que les allégations de l'employeur concernant la faute grave invoquée ne pouvaient être prises sérieusement en considération et que les faits reprochés au salarié avaient été accomplis sur les ordres et sous les menaces d'un supérieur hiérarchique ; que d'ailleurs, la cour d'appel n'a pas retenu la provocation ou le désir de nuire du salarié mais qu'elle aurait dû considérer qu'il y avait eu rupture abusive du contrat de travail, la lettre de licenciement se fondant sur une…

l'Association d'éducation populaire Notre-Dame pour un stage d'initiation à la vie professionnelle d'une durée de six mois, comportant la participation aux travaux de responsable du centre de documentation et d'information ; qu'à l'issue de ce stage, M. X... a été engagé par un contrat à durée déterminée du 6 mars au 30 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle en contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas retenu les écrits de M. X... et les témoignages qu'il avait produits, d'où il résultait qu'il n'avait jamais eu de tuteur de stage, qu'il était seul à assumer la tâche de responsable du service