Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1994, 91-41.887

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1994

Numéro d'affaire

91-41.887

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant 11, rue aux Juifs à Rouen (Seine-Marit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant 11, rue aux Juifs à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mlle Laurence Z..., demeurant ... à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré…