Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1994, 90-43.871

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1994

Numéro d'affaire

90-43.871

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. K..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. K..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Renaulac nouvelle, domicilié à Bordeaux (Gironde), 39, cours Georges Clémenceau, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit : 1 / de M. Francis X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., 2 / de Mme Christine Y..., demeurant à Bègles (Gironde), ..., 3 / de M. Roger Z..., demeurant à Talence (Gironde), ..., 4 / de M. René A..., demeurant à Bègles (Gironde), résidence M. Thores, appt. 526, bât. KHO, 5 / de M. Denis Branche, demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 6 / de M. Dominique B..., demeurant à Cadaujac (Gironde), ..., 7 / de M. Bernard C..., demeurant à Pessac (Gironde), 17, rue A. Gilles, 8 / de Mme Michèle D..., demeurant à Cadaujac (Gironde), .…