Cour de cassation · 11 octobre 1994

éavis et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-3-13 du Code du travail alors applicable et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le contrat à durée déterminée, conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du même code est réputé à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'objet du contrat, a retenu

st réputé à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'objet du contrat, a retenu qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le ju

dant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, compte tenu de sa requalification à l'indice 170, et de diverses primes ainsi que de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils ont trait au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés y aff

ation à l'indice 170, et de diverses primes ainsi que de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils ont trait au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de primes : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de primes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a statué sans donner de motifs exp

ils ont trait au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de primes : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de primes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a statué sans donner de motifs express ou implicites, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Philippe X..., demeurant à Epinal (Vosges), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de Mme Michelle A..., "La Brioche des Vosges", demeurant à Golbey (Vosges), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient

, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epinal, 6 mai 1991), M. X... a été engagé pour la période du 7 août au 7 septembre 1990 par Y... Thiebaut qui exploite un fonds de commerce dénommé "la Brioche des Vosges" ; que le contrat a été prolongé jusqu'au 15 octobre 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que l

s y afférents et de primes : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de primes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a statué sans donner de motifs express ou implicites, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention collective des industries de biscuiteries, biscotterie applicables ; Mais attendu que le conseil d

conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, compte tenu de sa requalification à l'indice 170, et de diverses primes ainsi que de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils ont trait au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de primes : Attendu que le salarié

on prud'homale en prétendant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, compte tenu de sa requalification à l'indice 170, et de diverses primes ainsi que de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils ont trait au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de

male en prétendant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, compte tenu de sa requalification à l'indice 170, et de diverses primes ainsi que de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils ont trait au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de

le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a statué sans donner de motifs express ou implicites, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention collective des industries de biscuiteries, biscotterie applicables ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le salarié n'établissait pas que l'employeur lui était redevable des sommes réclamées ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils p