Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1995, 91-43.246

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1995

Numéro d'affaire

91-43.246

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Edwige X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Edwige X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), au profit de M. Y..., exerçant sous l'enseigne Shopi, domicilié ... au Mans (Sarthe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... (enseign…