Requalification : décisions et repères – page 710

a été licencié le 25 juin 1992 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; qu'il a été embauché à compter du 1er juillet 1992 et pour une durée déterminée de cinq mois par la société La Construction artisanale dont la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 17 septembre 1993 et la liquidation judiciaire prononcée le 21 octobre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la société La Maçonnerie artisanale n'a fait l'objet d'aucun plan de cession, qu'il soit partiel ou total et que l'intéressé n'est dès lors pas fondé à soutenir que la société…

EXPOSE DU LITIGE Maître MARTIN-TOUCHAIS , en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL BATMALLE, ainsi que l'AGS-CGEA de Rennes ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Cholet, le 4 novembre 1997, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat d'apprentissage de Mme X... Y.... Cette dernière a formé une demande reconventionnelle et demandé la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, au taux du SMIC, au motif que la SARL BATMALLE n'aurait pas respecté ses engagements ; elle a demandé la somme de 52.427,66 Francs à titre de rappel de salaires et la somme de 51.427,80 Francs au titre du préjudice subi.

a été engagé pour une durée de douze mois en qualité d'adjoint de direction par contrat du 1er septembre 1995 qualifié de contrat initiative-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M.

a été engagée le 8 novembre 1993 par la société ETF Ingenierie, en qualité d'ingénieur informaticien cadre, en vertu d'un contrat de travail d'une durée déterminée de un an, ayant pour objet la mise en place d'un programme de gestion informatique adapté aux spécificités de la société ; qu'estimant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail, ainsi qu'au paiement de salaires, et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société ETF Ingenierie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 1997) d'avoir procédé à la requalification du contrat de travail l'unissant à Mlle X...

la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat ainsi que le montant des cotisations sociales patronales pour lesquelles il a été exonéré ; qu'en décidant qu'un tel anéantissement de ladite convention n'entraînait pas la requalification en un contrat à durée indéterminée du contrat litigieux qui ne répondait pourtant plus aux conditions du contrat initiative-emploi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 du décret du 19 août 1995 ; et alors, deuxièmement, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ;…

122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L.

né de la rupture ; qu'il s'agit donc bien, dans le cas d'espèce, d'un accord portant sur la rupture elle-même, c'est-à-dire d'une résiliation conventionnelle, sans que cette rupture puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, et non d'une transaction sur les conséquences d'un licenciement ; que c'est en vain que le salarié tente d'obtenir une requalification de cette rupture amiable en un licenciement ; que le contenu de l'accord par lequel les parties mettent fin au contrat de travail n'est pas soumis à l'exigence de concessions réciproques et sa validité ne peut être remise en cause en l'absence de vice du consentement ; qu'en renonçant à toute action de quelque nature qu'elle soit, les parties ont mis définitivement un terme à leur relation de travail par un accord valable interdisant toute…

121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la détermination de la qualité du salarié dépend exclusivement des conditions de travail ; qu'ainsi, en se fondant, pour considérer que M. X... n'était pas le salarié de l'ATIR, sur le contenu d'une lettre adressée par celui-ci à son syndicat professionnel pour lui faire part de son amertume à la suite de la requalification de son statut libéral en salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve appréciés par la cour d'appel qui, ayant constaté que l'ATIR n'avait jamais fourni la moindre directive à M.

effet du 6 septembre 1994 ; que ce contrat a été rompu le 1er juin 1995 pour fautes graves, aux motifs notamment d'insubordination délibérée, de propos critiques envers la direction et l'établissement, et de répercussion de propos inexacts et mensongers hostiles à la direction ; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association X...

; que, le 7 décembre 1993, l'employeur a rompu le contrat de travail de l'intéressé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat ; que, par jugement du 9 août 1994, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de qualification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en requalification, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L.

; qu'à la suite de la fermeture de l'établissement constatée le 1er septembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat ; que, par jugement du 28 février 1995, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de requalification, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-13 et L.

l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un reliquat de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) de l'avoir condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si l'acceptation des bulletins de paie sans protestation ni réserve par le salarié ne vaut pas renonciation à percevoir les sommes qui lui sont dues, elle fait présumer à elle seule le paiement des sommes portées sur ces bulletins sans que l'employeur ait à l'établir par d'autres moyens ; qu'il appartient alors au salarié de détruire par la preuve contraire la présomption de paiement qu'il a instituée en acceptant de les recevoir ; qu'en ayant énoncé que les bulletins de paie ne suffisaient pas à établir le paiement des salaires et en…