Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 98-41.636

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2000

Numéro d'affaire

98-41.636

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclaré…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Melchiore X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée FC Promotions services, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine…