Article L. 122-2-1 : texte et décisions associées

2004 mentionnent tous, avec précision leur motif conformément a l'article L 122-2-1 du code du travail ; Monsieur X... contrairement a ce qu'il prétend, ne rapporte aucunement la preuve d'avoir tenu un emploi lie a l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Par ailleurs que les contrats de missions conclus entre la société RANSTAD INHOUSE SERVICES et la société GEO répondent parfaitement aux prescriptions de l'article L 124-4 du code du travail .

décidé que s'agissant d'un contrat conclu en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, cette seule mention suffisait à satisfaire à l'exigence de définition du motif de recours au contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée d'un manquement de l'employeur à ses obligations au titre de la formation professionnelle ; Que les moyens ne sont pas fondés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-2-1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le contrat litigieux, par lequel le salarié avait été engagé en qualité de chauffeur, n'avait pas eu pour.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des artilces L. 122-2-1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 3 ) que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le contrat litigieux par lequel le salarié avait été engagé n'avait pas eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2-1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, consécutive à la rupture avant son terme du contrat initiative-emploi à durée déterminée, en application de l'article 14 du décret du 19 août 1995, n'avait pas pour effet de faire perdre à ce contrat sa nature de contrat à durée déterminée dans les relations entre le salarié et l'employeur .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2-1, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, consécutive à la rupture avant son terme du contrat initiative-emploi à durée déterminée, en application de l'article 14 du décret du 19 août 1995, n'avait pas pour effet de faire perdre à ce contrat sa nature de contrat à durée déterminée dans les relations entre le salarié et l'employeur .

qualité d'éducateur sportif, ne constitue pas une infraction à l'article L. 122-2-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si son reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel appartient l'entreprise, s'avère impossible ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié en lui assurant l'adaptation.

après avoir constaté que les formalités prévues aux articles L.122-14 et L. 122-2-1 du Code du travail n'avaient pas été respectées ; qu'il existe ainsi une contrariété entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur les deux premiers moyens du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a débouté l'.

de certaines catégories de personnes sans emploi au sens de l'article L. 122-2-1° du Code travail et ainsi que l'a rappelé la circulaire du 14 avril 1994; qu'en accordant l'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-2 et L. 122-3-4 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de la société Demeca ; Mais attendu que les contrats de travail conclus dans le cadre des dispositions du décret du 11 avril 1994 rentrent dans la catégorie des contrats à durée déterminée pour lesquels l'indemnité de précarité est due .

part, que l'employeur conserve la faculté en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, de procéder à des embauches à durée déterminée lorsque, notamment, la durée des contrats à durée déterminée est inférieure à trois mois, ou lorsque le poste ainsi pourvu ne correspond pas à celui d'un salarié licencié, de sorte qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

fait encore grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les contrats à durée déterminée contestés n'excédaient pas 24 jours ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-2-1 du Code du travail ne s'appliquent pas en cas de changement de majorité dans la détention du capital social d'une personne morale ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui a constaté qu'à la date du licenciement la société connaissait de graves difficultés financières ayant entraîné une restructuration de l'entreprise accompagnée de la suppression de l'emploi de M.