Article L. 122-2-1 : texte et décisions associées – page 2

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-8, L. 122-2-1 et L. 122-3-4 a) du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 janvier 1991 par l'Association de regroupement de travaux occasionnels (ARTO), en vertu d'un contrat emploi-solidarité, pour une durée de douze mois ; qu'à l'issue de cette période, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat .

l'indemnité de non poursuite du contrat à durée déterminée que l'article L. 122-2-1 du Code du travail fait bénéficier de cette sûreté ; Qu'en assortissant ainsi la créance litigieuse du bénéfice du super-privilège prévu par l'article L. 143-10 du Code du travail dans sa rédaction de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 dont l'article 10 décide que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

M. de Z... soutenait qu'il avait respecté les dispositions de l'article L. 122-2-1 du Code du travail qui prescrit que l'employeur, lorsque la durée totale du contrat est supérieure à six mois, doit, un mois avant l'échéance du terme, notifier au salarié son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, l'article L.