← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 17 mai 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.212

Licenciement économique / PSEContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'AGS, dont le siège est ...,

2 / l'UNEDIC agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), les bureaux du parc, ... Lac,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,

2 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Logis landais, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la première branche du moyen unique :

Vu les articles L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé pour une durée de douze mois en qualité d'adjoint de direction par contrat du 1er septembre 1995 qualifié de contrat initiative-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'AGS qui garantit la société le Logis landais ne peut invoquer plus de droit que celle-ci et que seul le salarié est habilité à revendiquer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

Textes cités

3 références

  • L. 122-3-13Code du travail
    Passage cité
    … Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé pour une durée de douze mois en qualité d'adjoint de direction par contrat du 1er septembre 1995 qualifié de contrat initiative-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    … rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé pour une durée de douze mois en qualité d'adjoint de direction par contrat du 1er septembre 1995 qualifié de contrat initiative-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-1Code du travail
    Passage cité
    … peut invoquer plus de droit que celle-ci et que seul le salarié est habilité à revendiquer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    il ; Attendu que M. X... a été engagé pour une durée de douze mois en qualité d'adjoint de direction par contrat du 1er septembre 1995 qualifié de contrat initiative-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée in
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    es articles L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé pour une durée de douze mois en qualité d'adjoint de direction par contrat du 1er septembre 1995 qualifié de contrat initiative-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'AGS qui garantit la société le Logis landais ne peut invoquer plus de droit q
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    GS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'AGS qui garantit la société le Logis landais ne peut invoquer plus de droit que celle-ci et que seul le salarié est habilité à revendiquer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que
    Lire dans le texte
  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'AGS qui garantit la société le Logis landais ne peut in
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    aiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'AGS qui garantit la société le Logis landais ne peut invoquer plus de droit que celle-ci et que seul le salarié est habilité à revendiquer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'AGS qui garantit la société le Logis landais ne peut invoquer plus de droit que celle-ci et que seul le salarié est habilité à revendiquer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    at du 1er septembre 1995 qualifié de contrat initiative-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéter
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), les bureaux du parc, ... Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Pau (
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    CAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), les bureaux du parc, ... Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. X
    Lire dans le texte
  • CDD / intérimMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    indéterminée du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'AGS qui garantit la société le Logis landais ne peut invoquer plus de droit que celle-ci et que seul le salarié est habilité à revendiquer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137237fcd5801467740a908
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel