Requalification : décisions et repères – page 68

En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement

sur le continent africain, au motif d'un volume d'activité insuffisant au regard des coûts associés, cette restructuration conduisant nécessairement à la suppression d'emplois et qu'elle n'avait jamais été soumise à une obligation de reclassement, ni à une priorité d'embauche, ni au versement d'indemnités de préavis, de licenciement que justifierait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 12.

vient la société 1001 Vies habitat le 8 septembre 2014. Elle exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conseillère en économie sociale et familiale sur le site de [Localité 1]. 2. Le 26 septembre 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 25 septembre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; qu'à l'appui de ses conclusions d'intimée, Madame [H] avait demandé à la cour d'appel de ''confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en un licenciement injustifié'' ; qu'ainsi, Mme [H] non seulement ne présentait aucune demande tendant à l'infirmation du jugement, mais en outre ne mentionnait pas, parmi les chefs de dispositif dont elle ne demandait pas la confirmation, ceux l'ayant déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de préavis et congés payés afférents, et…

il résulte qu'il pouvait à tout le moins jusqu'au 10 novembre 2020 engager une action en reconnaissance et indemnisation du harcèlement moral allégué et dans ce même délai de cinq ans engager une action en nullité du licenciement en arguant de ce que le harcèlement moral avait causé l'inaptitude médicalement reconnue. Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris ayant jugé irrecevable la demande de M. [C] au titre de la nullité du licenciement et de déclarer celle-ci recevable. Sur le harcèlement moral L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de

condamner la société [2] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance . La société [2] sollicitait du conseil de prud'hommes d'Orléans de voir : - juger irrecevable et subsidiairement mal fondée Mme [S] [T] en ses demandes ; - juger le licenciement pour fautes graves fondé ; - débouter Mme [S] [T] de sa demande de requalification et de ses demandes financières attachées ; - juger que Mme [S] [T] ne rapportait pas la preuve des faits de harcèlement moral dont elle aurait été la victime ; - en conséquence, la débouter de sa demande d'indemnisation de ce chef; - à titre subsidiaire : - limiter la demande de dommages et intérêts au titre de la rupture à 3 mois de salaire ; - débouter Mme [S] [T] de ses demandes plus amples ou…

Le 4 octobre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme, alors « que la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat de travail ne peut être prononcée par le juge qu'à la seule demande du salarié ou de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, les dispositions prévues par les articles L.

dont il demandait l'infirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime pour l'année 2021, de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes découlant de sa demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge, saisi d'une demande de rappel de salaire, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et si l'objectif de résultats,…

Saisi sur requête introduite le 15 mai 2025 par Mme [J] [K], le conseil de prud'hommes d'Annemasse a, par jugement du 18 décembre 2025 : - Requalifié la prise d'acte du 18 mars 2025 en licenciement nul du fait du harcèlement subi ; - Condamné M. [Q] [X] à payer à Mme [J] [K] : *1 354,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, *5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *500 euros au titre des congés payés afférents au préavis, *15 000 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, *5 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi, - Condamné M. [Q] [X] à faire bénéficier Mme [J] [K] de la portabilité du contrat santé d'entreprise résilié le 18 mars 2025 ;

[Q] souffrait du dos, ne démontre pas que la présence de l'intéressé à la corde au pied de l'échafaudage lui a évité de solliciter son dos, [J] [B] témoignant d'ailleurs que M. [Q] l'ai aidé à porter le dernier plateau jusqu'au camion de l'entreprise. Il s'en déduit que la société [1] a manqué à l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur. 11. En confirmation du jugement déféré dans ses dispositions qui déboutent M. [Q] de sa demande de requalification du licenciement et de sa demande financière subséquente, la cour relève toutefois que les éléments médicaux qu'il produit établissent que M.

Selon les arrêts attaqués (Nimes, 10 septembre 2024), Mme [A] et M. [B] ont été engagés, en qualité d'agent de service logistique, par l'association la Maison paisible, gestionnaire d'un EHPAD, à compter respectivement des 4 décembre 2000 et 1er mars 2010. 3. Par requêtes du 2 mai 2018, avec deux autres salariés, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de leur emploi en un poste d'aide soignant. 4.

Par lettre du 18 juin 2019, la salariée a notifié à l'employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail. 4. Le 20 novembre 2019 ont eu lieu les élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique de la société. 5. Le 2 juin 2020, la salariée, invoquant notamment l'existence d'une discrimination à raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et la condamnation de la société à lui payer diverses indemnités. Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 6.