Requalification : décisions et repères – page 67

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : Sur le licenciement : En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 31 juillet 2020 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : ' Nous faisons suite à l'entretien préalable du 17 juillet 2020 auquel vous ne vous êtes pas présentée. Au regard de l'ensemble des manquements à vos obligations contractuelles, nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave sans préavis, ni indemnité. Pour mémoire, les griefs formulés à votre encontre sont les suivants : Au cours du mois de juin 2020, nous avons constaté de nombreux manquements graves dans l'accomplissement des tâches qui vous sont confiées au service client.

CE/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 05 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 février 2026 N° de rôle : N° RG 25/00895 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5FZ S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montbéliard en date du 09 novembre 2023 Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail APPELANTS Madame [X] [W], demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 2] Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 3] Syndicat [1], sis [Adresse 4] Syndicat SYNDICAT CGT ADECCO, sis [Adresse 4] Représentés par Me Anne-Sylvie GRIMBERT, postulant, avocat au barreau de BESANCON, Me Flavien JORQUERA, plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE S.A.S.U.

n'y suppléant pas. Il se déduit de l'ensemble des éléments susmentionnés, l'avis rendu sur pièces par le médecin consultant attaché à l'employeur étant sans emport, que l'accident survenu le 8 juillet 2020 trouve sa cause dans les manquements de la société [1] à l'obligation de sécurité et que l'inaptitude de M. [Q] en est la conséquence directe. La requalification du licenciement en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est en conséquence ordonnée et le jugement déféré infirmé de ce chef. 16. Son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [Q] peut prétendre à la réparation du préjudice qui a résulté de la perte de son emploi. Suivant les dispositions de l'article L.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu et lui a demandé : Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées ; A titre principal, Reconnaître qu'il a travaillé dès le 19 août 2024 sans signer de contrat de travail ; Fixer son salaire brut à la somme de 1788,48 euros ; Requalifier le contrat d'apprentissage en un contrat à durée indéterminée ; Au titre de la requalification du contrat de travail en CDI 1188,48 euros net ; Condamner la société [1] à verser à M.

et par conséquent sans ressource alors qu'il devait subvenir aux besoins de sa famille. Il assure que son consentement a été vicié alors qu'il ignorait les alternatives qui s'offraient à lui lorsqu'il s'est vu signifier du jour au lendemain la diminution de ses horaires de travail par son employeur. Estimant que sa démission est équivoque, il demande sa requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse ouvrant droit au versement des indemnités qu'il réclame. Dans ses dernières conclusions en date du 3 septembre 2025 notifiées par voie électronique, l'association [1] demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou en ce qu'il a : -jugé que la démission de M. [T] [Y] résultait d'une volonté claire et non équivoque, -débouté M.

[E] des fins de son appel incident tendant à voir condamner la société [1] à une indemnité pour travail dissimulé, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [E] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] à lui régler les indemnités consécutives à cette requalification et débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, statuant à nouveau, - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [E] en démission, - débouter monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes, à titre reconventionnel : - condamner M. [E] à payer à la société [1] la somme de 26.550 euros, soit 3 mois de salaire, à titre d'indemnité équivalente au préavis, - condamner M.

[2]. Ainsi, il n'est pas établi que la société [2] détient le document sollicité pour la période de janvier 2022 à juin 2023. Pour la période postérieure, la pièce sollicitée présente un intérêt certain à la démonstration probatoire de Mme [W]. Même s'il convient également de relever que Mme [W] produit des éléments au soutien de sa prétention de requalification portant sur l'identité et le poste de la personne qui l'a remplacée pendant son congé maternité (pièce 68 et 69), puis sur l'identité (Mme [G]) et le poste de la personne qui a été affectée sur le site [9] 58 à compter de mars 2023 (pièces 70 et 71), il doit être considéré qu'il s'agit d'éléments parcellaires et que la production du RUP permettra d'objectiver les argumentations respectives des parties.

[I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société [4] [Y] [Z], prise en la personne de M. [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 27 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de Prud'hommes de Paris, saisi par M. [L] d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes au titre de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1], a rendu la décision suivante : "- Fixe la moyenne des salaires à 1696,13 euros. -Requalifie le contrat de travail verbal en CDI temps complet. -Dit que la prise d'acte du 22 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 mai 2026. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [H] était salariée du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS). Mme [H] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt d'appel du 23 juin 2020 ayant confirmé la condamnation du SDIS à l'indemniser de sommes au titre de la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et d'un licenciement abusif, cet arrêt ayant également dit que le grief de discrimination à son encontre était caractérisé mais ayant refusé sa réintégration. Par arrêt du 18 janvier 2023 la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé la cassation partielle de l'arrêt d'appel.

déterminée, à temps partiel puis à temps complet, le terme du dernier contrat était fixé au 31 juillet 2023. La société qui a pour activité les travaux d'étanchéité et travaux de peinture est soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (- 10 salariés). M. [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de petits déplacements, un indemnité pour travail dissimulé et entendre dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est admis que l'article R. 1454-14 du code du travail n'est applicable qu'aux sommes de nature salariale dues par l'employeur au salarié. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a dit n'y avoir lieu de prononcer1'execution provisoire de la décision de sorte que celle-ci ne peut bénéficier que de l'exécution provisoire de droit. Il ressort du jugement du conseil de prud'hommes que, du fait de la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission, M. [R] a été condamné à payer à la société [1] la somme de 8 775 euros au titre du préavis non exécuté. En conséquence, le préavis dû par le salarié à l'employeur a une nature indemnitaire. De plus, s'agissant d'une somme due par le salarié à l'employeur, les dispositions de l'article R.

Par courrier recommandé daté du 5 mai 2022, M. [L] [T] a contesté les motifs de son licenciement. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 octobre 2022, M. [L] [T] a contesté son reçu pour solde de tout compte. Par requête en date du 9 janvier 2023, M. [L] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 28 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : ' dit que le licenciement de M. [L] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' condamné la SAS [4] à verser à M.