Requalification : décisions et repères – page 67

A titre subsidiaire, si la cour juge recevables les demandes de M. [Z] : - Juger mal fondé M. [Z] en son appel, - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 30 août 2022 en ce qu'il a débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner M. [Z] à lui verser la somme de 1 539,45 euros à titre d'indemnité consécutive à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en démission, - Condamner M. [Z] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'AGS CGEA de [Localité 4] a été attraite dans la cause par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2022 délivré à personne présente au siège.

Contestant la rupture de la relation de travail, M. [S] a saisi le 23 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 mars 2022 a : - requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - fixé le salaire à 1 432 euros, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 432 euros à titre d'indemnité de requalification, - 1 432 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 143,20 euros au titre des congés payés afférents, - 358 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 864 euros à titre de rappels de salaire, - 286,40 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - rappelé l'exécution provisoire…

2020, en qualité de maître d'hôtel, par contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs, soumis à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure. N'ayant plus bénéficié de contrat après cette date, M. [K] a saisi le 10 août 2020 le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Par jugement du 13 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens, rejetant la demande reconventionnelle. Par déclaration du 16 septembre 2022, M. [K] a relevé appel de ce jugement.

[E] son licenciement pour faute grave. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 2 octobre 2020. Par jugement du 28 juin 2022, notifié le 22 août 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - dit le licenciement de M. [E] causé ; - condamné la société [1] à régler à M.

depuis plusieurs mois et le comportement qualifié d'insupportable de Me [W] à son égard. Lors de l'assemblée générale ordinaire du 15 septembre suivant, à laquelle Mme [U] n'a pas assisté, les associés ont pris acte de son retrait de la société [1]. Le 23 avril 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en contrat de travail.

le 17 mars 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2020, la société [1] (ci-après la société ou l'employeur) lui a notifié la rupture de la période d'essai prévue au contrat de travail avec prise d'effet au 10 juillet suivant. Le 4 janvier 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir notamment la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail.

Le condamner aux entiers dépens dont le montant pourra être recouvré par Maître Jacques Bellilach conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La société [1] réplique que : - En fin d'année 2020, M. [B] a sollicité une rupture conventionnelle que l'employeur a refusée. M. [B] s'est absenté à de nombreuses reprises sans justificatifs fin 2020. Sur la requalification de la prise d'acte en licenciement nul: - M. [B] n'était pas victime de harcèlement moral ; - En janvier 2021, il a seulement travaillé la journée du 4 ; - Les faits de violence verbale qu'il apporte au soutien de sa démonstration ne sont pas répétés et ne sont pas prouvés.

ET DE LA PROCEDURE M. [S] a été engagé par la société [1], spécialisée dans les études de marchés et sondages, par contrat à durée indéterminée à compter du 19 avril 2004, en qualité de chargé d'assistant. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur d'études. La relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'étude techniques, dite [4]. M. [S] était placé en arrêt de travail du 20 au 28 février 2020, puis en chômage partiel du mois de mars au mois d'août de la même année en raison de la crise sanitaire. Lors d'un entretien du 15 avril 2021, M. [S] et l'employeur ont signé un formulaire de rupture conventionnelle. La relation de travail a pris fin le 22 mai 2021. Suite à cette rupture, M. [S] a créé sa propre société spécialisée dans les études de marchés et sondages.

Madame [F] [Y]-[P] a été engagée par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2004, en qualité de vendeuse qualifiée. Par jugement du 11 mars 2020, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2]. La cour d'appel d'Angers a annulé ce jugement par arrêt du 14 septembre 2021, puis par jugement du 6 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Angers a à nouveau prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire. Entre-temps, par lettre du 21 février 2020, Madame [P] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 24 février 2020, Madame [P] a saisi le conseil de prud'

Par lettre du 12 avril 2023 la société [2] a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave et le 23 mai suivant, l'inspecteur du travail autorisait la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. [Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023.

M. [R] [B] a été embauché par la SAS [1] par contrat à durée déterminée à temps complet du 16 juillet 2018 au 16 octobre 2018 en qualité de monteur-câbleur, statut N1P2, coefficient 110, soumis à la convention collective de la construction de réseaux électriques et de télécommunications et à la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. Il a été engagé par contrat à durée indéterminée aux mêmes fonctions et conditions à compter du 17 octobre 2018. Par lettre recommandée du 25 octobre 2021, M. [B] a mis en demeure son employeur de lui payer des heures supplémentaires. Par lettre recommandée du 26 octobre 2021, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 8 novembre 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Mme [B] [L] a été embauchée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 2017 en qualité d'assistante comptable et administrative au service Cuisine. Mme [L] a été absente de l'entreprise en raison d'un arrêt maternité suivi d'une période de congés payés du 20 juin 2019 au 6 septembre 2020. Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2020, avec mise à pied conservatoire immédiate, avant de lui notifier son licenciement pour faute grave par courrier recommandé du 27 octobre 2020. Par requête du 9 décembre 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins de contester son licenciement. Par jugement