Requalification : décisions et repères – page 181

… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors « que l'inobservation du délai légal de prévenance entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié est empêché de prévoir son rythme de…

… prud'homale, le 1er août 2017, afin de solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de…

… il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, de demandes en paiement de rappel de salaire afférentes et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. 7. Par jugement du 29 avril 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation…

… prud'homale le 23 mai 2017 afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. L'association Regroupement unité…

… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce…

… : - 15.000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 300 € bruts au titre des congés payés y afférents, - 9.000 € nets à titre de dommages été intérêts pour harcèlement moral, outre l'annulation…

… la légitimité de son licenciement et sollicitant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement de divers rappels de salaires et indemnités au titre de la prise en compte de son temps de travail effectif, du travail dissimulé, de l'exécution déloyale du contrat de travail, du…

… : Pour infirmation et bien fondé de sa demande de requalification de sa prise d'acte aux torts de l'employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [F] [I] impute à faute à son employeur le harcèlement moral qu'elle aurait subi, la modification unilatérale de son contrat de travail sans son accord au travers d'un nouveau plan de…

… à la somme de 9,50 euros net de l'heure. Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, la résiliation judiciaire de ce dernier ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à…

… financières du licenciement injustifié En l'état de la requalification du licenciement du salarié pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la mise à pied à titre conservatoire doit ête déclarée injustifiée. Considérant que le salaire brut mensuel moyen du salarié doit être fixé à la somme de 3.647,54 euros, il convient de condamner…

par arrêt du 13 juin 2019 la cour a infirmé sa décision et rejeté la demande de désignation d'un médecin d'inspecteur et la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude. Le 30 septembre 2019, M. [R] a été licencié à raison de son inaptitude.

… à durée déterminée jusqu'au 2 juin 2019. Sollicitant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et considérant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 27 juillet 2020. Le conseil de prud'hommes d'Amiens par jugement du 19 octobre 2021, a :…