Requalification : décisions et repères – page 180

… ailleurs son incompétence s'agissant de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée, contrats de droit public" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse interprétation l'article 24 de la convention commune La Poste/France Télécom du 4…

… prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure…

… prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que sa prise d'acte de la rupture de ce contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en requalification,…

… travail dissimulé ; - 1650,87€ à titre d'indemnité de requalification en CDI ; - 1650,87€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 165€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - 632,83€ à titre d'indemnité légale de licenciement ; que la société employeur a, en outre, été condamnée à lui remettre un bulletin de salaire et une…

… d'appel a statué par un motif impropre à justifier la requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il suit de là que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.…

… que lorsqu'il est saisi par le salarié d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail ce qui suppose que l'existence de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties et que l'existence d'un contrat de travail et…

… payer : - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité de requalification, - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 198,25€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 991,23€ à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [O] a été embauchée par la société BH Catering Services le 1er octobre 2008 en qualité de conditionneuse polyvalente, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; un nouveau contrat à durée déterminée a suivi, dans les mêmes conditions.

… - dire et juger Mme [C] [E] prescrite en sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; En conséquence, - débouter Mme [C] [E] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, A titre subsidiaire : - rejeter la demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en…

… et irrégulière du contrat de travail, aucune demande de requalification d'une éventuelle rupture n'étant par ailleurs formulée. Les conditions dans lesquelles l'employeur a mené la procédure de licenciement étant susceptible de créer un préjudice au salarié, nonobstant la rétractation ultérieure, la demande d'indemnisation de M. [M] est recevable, étant…

… prud'homale le 19 septembre 2017 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire dudit contrat. 3. Le 9 mars 2018, il a été licencié. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de…