Requalification : décisions et repères – page 179

… statuer sur les demandes de Mme [F] [E] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par Mme [F] [E] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions…

… statuer sur les demandes de M. [W] [I] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [W] [I] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions…

… statuer sur les demandes de Mme [O] [J] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par Mme [O] [J] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions…

… statuer sur les demandes de Mme [I] [W] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par Mme [I] [W] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions…

… auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la requalification de sa pathologie en maladie professionnelle. Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, le salarié a été examiné le 12 avril 2018 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude, avec dispense de l'obligation de reclassement, rédigé comme suit: 'Vu…

… le cadre du parcours professionnel, et non pas à une requalification par décision de justice replaçant rétroactivement le salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur correspondant aux fonctions effectivement exercées depuis plusieurs années. 11. Ayant d'abord relevé que s'agissant d'un texte conventionnel, c'est à dire issu de la…

… du temps de travail effectif, ce qui justifiait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et par ailleurs que la salariée avait accompli des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur justifiait avoir respecté les seuils et plafonds…

… de dommages et intérêts pour harcèlement moral, requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et en paiement de dommages et intérêts et d' indemnités de rupture. L'équité ne commande pas de prononcer une condamnation au titre des frais irrépétibles. Partie perdante, M.[T] supportera les entiers dépens.…

… Madame [T] de ses demandes : - tendant à obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -d'indemnité de licenciement, -d'indemnité compensatrice de préavis, -Débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, -La…

… le conseil de prud'hommes aux fins de solliciter la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps plein. Il complétait ensuite ses demandes, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement en date du 25 janvier 2018, le Conseil de…

… du SMITOM avec la société intimée, au titre d'une requalification des contrats de Madame [B] en contrat à durée indéterminée. Le SMITOM étant un établissement public gérant un service public administratif, la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour juger du présent litige. Les intimés concluent à l'incompétence du conseil de prud'hommes,…

… 2017 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait…