Cour d'appel de Caen · 2 juin 2022

Chambre sociale section 1ArrêtRG n° 21/00830

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cour dit irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les faits de harcèlement moral.

La cour confirme le jugement rendu le 24 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Lisieux sauf en ce qu'il a condamné M. [K] à payer à Mme [X] la somme de 5000 € de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral.

La cour dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure.

Dates essentielles

14 novembre 2019Saisine prud'homale Passage source
24 février 2021Jugement prud'homal Passage source
22 mars 2021Appel formé Passage source
2 juin 2022Arrêt rendu

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31 mai 2016Contrat de travailPrise d'acte Passage source
14 novembre 2019Saisine prud'homale Passage source
24 février 2021Jugement prud'homal Passage source
22 mars 2021Appel formé Passage source
17 mai 2021Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
30 juillet 2021Acte intermédiaireConclusions notifiées
2 juin 2022Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 2 mois.

Dates et calcul

Départ: 22 mars 2021
Décision: 2 juin 2022
Durée exacte: 437 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ

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Passages utilisés (8 passages)

DatesPassage 1
Par lettre recommandée du 31 mai 2016, Mme [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, se plaignant du comportement de son employeur à son égard, constituant « aussi bien du harcèlement sexuel que du harcèlement moral » ;
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DatesPassage 2
Estimant que la rupture de son contrat devait s'analyser en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et se plaignant de ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi le 14 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement rendu le 24 février 2021 a :
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DatesPassage 3
Par déclaration au greffe du 22 mars 2021, M. [K] a formé appel de cette décision qui lui avait été notifié le 2 mars 2021. Il a limité son appel à la disposition du jugement l'ayant condamné à la somme de 5 000 € pour faits de harcèlement moral et sexuel ;
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DatesPassage 4
Par conclusions remises au greffe le 17 mai 2021 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [K] demande à la cour de :
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SynthèsePassage 5
Confirme le jugement rendu le 24 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Lisieux sauf en ce qu'il a condamné M. [K] à payer à Mme [X] la somme de 5000 € de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral
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SynthèsePassage 6
Dit irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les faits de harcèlement moral
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SynthèsePassage 7
Dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure
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Autres dispositionsPassage 8
Condamne M. [K] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT M. ALAIN L. DELAHAYE
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AFFAIRE : N° RG 21/00830

N° Portalis DBVC-V-B7F-GW3D

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lisieux en date du 24 Février 2021 - RG n° 19/00260

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 1

ARRET DU 02 JUIN 2022

APPELANT :

Monsieur [H] [K]

[Adresse 2]

Représenté par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

Madame [U] [X] épouse [R]

[Adresse 1]

Représentée par Me Stéphanie ROYER-LIEBART, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 21 mars 2022, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 02 juin 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 25 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 8 octobre 2015 à effet du même jour, Mme [X] a été engagée par M. [K], gérant d'un salon de coiffure, en qualité d'employée au niveau 2 échelon 1, en qualité de coiffeuse qualifiée, la convention collective nationale de la coiffure étant applicable ;

Par lettre recommandée du 31 mai 2016, Mme [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, se plaignant du comportement de son employeur à son égard, constituant « aussi bien du harcèlement sexuel que du harcèlement moral » ;

Entre temps, elle a le 9 mai 2016 déposé plainte pour ces faits, deux autres salariés de M. [K], Mme [B] et Mme [E] ont également déposé plainte pour des faits de harcèlement sexuel et moral, et un arrêt a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen le 15 mai 2019 ;

Estimant que la rupture de son contrat devait s'analyser en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et se plaignant de ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi le 14 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement rendu le 24 février 2021 a :

- rejeté la demande de péremption d'instance ;

- condamné M. [K] à lui payer la somme de 5 000 € pour faits de harcèlement sexuel et moral ;

- requalifié la prise d'acte en un licenciement nul ;

- condamné M. [K] à lui payer la somme de 9084 € à titre de dommages et intérêt, celle de 1514 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 151.40 € à titre de congés payés afférents et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

- ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés ;

- ordonné l'exécution provisoire, fixant la moyenne des salaires à la somme de 1514 € ;

- débouté M. [K] de ses demandes reconventionnelles ;

Par déclaration au greffe du 22 mars 2021, M. [K] a formé appel de cette décision qui lui avait été notifié le 2 mars 2021. Il a limité son appel à la disposition du jugement l'ayant condamné à la somme de 5 000 € pour faits de harcèlement moral et sexuel ;

Par conclusions remises au greffe le 17 mai 2021 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [K] demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris en ce qu'elle l'a condamné à payer à Mme [X] la somme de 5 000€ pour faits de harcèlement moral ;

- statuant à nouveau,

- débouter Mme [U] [X] de sa demande indemnitaire pour faits de harcèlement moral ;

- condamner Mme [X] à verser à M. [K] la somme de

2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ;

Par conclusions remises au greffe le 30 juillet 2021 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, Mme [X] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [K] à verser à Mme [X] la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice résultant des faits de harcèlements sexuel et moral subi ;

- débouter M.[K] de l'ensemble de ses demandes ;

- En tout état de cause,

- condamner M. [K] à verser à Mme [X] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- condamner M. [K] aux entiers dépens ;

MOTIFS

- Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral

La procédure pénale diligentée à la suite des plaintes déposées par Mmes [X], [B] et [E] pour des faits de harcèlement moral et sexuel commis par M. [K] pendant leur relation de travail, et, a conduit à un arrêt rendu le 15 mai 2019 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen qui a déclaré coupable et condamné M. [K] pour les faits de harcèlement moral commis à l'encontre de Mme [X], l'a relaxé pour les faits de harcèlement sexuel et qui a, recevant la constitution de partie civile de Mme [X], condamné M. [K] à lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi résultant directement de l'infraction et a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour son préjudice matériel ;

M. [K] considère que la condamnation indemnitaire prononcée par la cour a autorité de chose jugée et que les premiers juges ne pouvaient prononcer une condamnation à des dommages et intérêts qui vise nécessairement les préjudices moraux et matériels déjà pris en compte par la juridiction pénale, cette demande formée par Mme [X] devant la juridiction prudhommale est donc irrecevable ;

Mme [X] s'y oppose, faisant valoir que l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ne s'étendait pas à l'indemnisation du préjudice résultant de l'infraction, le juge civil restant souverain dans l'appréciation de la réparation du préjudice dans la limite des faits constatés par le juge pénal ;

*****

L'autorité au civil de la chose jugée au pénal concerne l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L'arrêt de la chambre des appels correctionnels a autorité de chose jugée en ce qu'il a reconnu M. [K] coupable des faits de harcèlement moral commis à l'encontre de Mme [X] pendant leur relation de travail, en relevant à l'encontre de cette dernière des attitudes et propos négatifs et dénigrants. C'est à juste titre que les premiers juges ont reconnu que les faits de harcèlement moral étaient établis ;

Toutefois, les décisions de la juridiction pénale statuant sur l'action civile ont autorité de chose jugée sur le juge civil dans les conditions fixées par l'article 1355 du code civil. Il faut ainsi que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ;

Les premiers juges ont, pour fonder leur condamnation à des dommages et intérêts pour une somme de 5 000 €, relevé, après avoir rappelé l'arrêt pénal, que « Mme [X] a subi des actes de harcèlement moral et fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour un montant de 5000 €» ;

Or, il résulte de l'arrêt pénal que la cour a indemnisé le préjudice moral subi par Mme [X] « résultant directement de l'infraction commise à son encontre par M. [K] », soit en lien avec les faits de harcèlement moral qu'elle avait retenus ;

Dans le cadre de la présente procédure, Mme [X] forme une demande de dommages et intérêts pour réparer l'impact sur sa vie privée et sur sa vie professionnelle du harcèlement moral subi, invoquant la nécessité d'un lourd traitement médicamenteux et même des séances chez un psychologue. Elle forme donc une demande de dommages et intérêts fondée sur la même cause et contre la même personne qui se heurte à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 15 mai 2019 dès lors que Mme [X] a été indemnisée par celui-ci du préjudice résultant du comportement fautif de son employeur ;

Sa demande est donc, par infirmation du jugement, irrecevable ;

- Sur les autres demandes

En cause d'appel, il n'y a pas lieu à indemnités de procédure mais Mme [X] qui perd le procès sera condamnée aux dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant dans la limite de l'appel ;

Confirme le jugement rendu le 24 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Lisieux sauf en ce qu'il a condamné M. [K] à payer à Mme [X] la somme de 5000 € de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant ;

Dit irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les faits de harcèlement moral ;

Dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure ;

Condamne M. [K] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. ALAIN L. DELAHAYE

Textes cités

4 références

Articles cités

450Code de procédure civile
Passage cité
… DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 02 juin 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 25 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Selon contrat de travail à durée indéterminée du 8 octobre 2015 à effet du même jour, Mme [X] a été engagée par M. [K], gérant d'un salon de coiffure, en qualité d'employée au niveau 2 échelon 1, en qualité de coiffeuse qualifiée, la convention collective nationale de la coiffure étant applicable ; Par lettre recommandée du 31 mai 2016, Mme [X] a …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [K] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'elle l'a condamné à payer à Mme [X] la somme de 5 000€ pour faits de harcèlement moral ; - statuant à nouveau, - débouter Mme [U] [X] de sa demande indemnitaire pour faits de harcèlement moral ; - condamner Mme [X] à verser à M. [K] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ; Par conclusions remises au greffe le 30 juillet 2021 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, Mme [X] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [K] à verser à Mme [X] la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice résultant des faits de harcèlements sexuel et moral subi ; - débouter M.[K] de …
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1355Code civil
Passage cité
… moral commis à l'encontre de Mme [X] pendant leur relation de travail, en relevant à l'encontre de cette dernière des attitudes et propos négatifs et dénigrants. C'est à juste titre que les premiers juges ont reconnu que les faits de harcèlement moral étaient établis ; Toutefois, les décisions de la juridiction pénale statuant sur l'action civile ont autorité de chose jugée sur le juge civil dans les conditions fixées par l'article 1355 du code civil. Il faut ainsi que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Les premiers juges ont, pour fonder leur condamnation à des dommages et intérêts pour une somme de 5 000 €, relevé, après avoir rappelé l'arrêt pénal, que « Mme [X] a subi des actes de harcèlement moral et fait droit à sa demande de dommages et intérêts …
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Conventions citées

Convention collective de la coiffureConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Selon contrat de travail à durée indéterminée du 8 octobre 2015 à effet du même jour, Mme [X] a été engagée par M. [K], gérant d'un salon de coiffure, en qualité d'employée au niveau 2 échelon 1, en qualité de coiffeuse qualifiée, la convention collective nationale de la coiffure étant applicable ; Par lettre recommandée du 31 mai 2016, Mme [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, se plaignant du comportement de son employeur à son égard, constituant « aussi bien du harcèlement sexuel que du harcèlement moral » ; Entre temps, elle a le 9 mai 2016 déposé plainte pour ces faits, deux autres salariés de M. [K], Mme [B] et Mme [E] ont également déposé plainte pour des faits de harcèlement …
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de Lisieux lequel par jugement rendu le 24 février 2021 a : - rejeté la demande de péremption d'instance ; - condamné M. [K] à lui payer la somme de 5 000 € pour faits de harcèlement sexuel et moral ; - requalifié la prise d'acte en un licenciement nul ; - condamné M. [K] à lui payer la somme de 9084 € à titre de dommages et intérêt, celle de 1514 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 151.40 € à titre de congés payés afférents et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - ordonné la
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pel de Caen le 15 mai 2019 ; Estimant que la rupture de son contrat devait s'analyser en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et se plaignant de ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi le 14 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement rendu le 24 février 2021 a : - rejeté la demande de péremption d'instance ; - condamné M. [K] à lui payer la somme de 5 000 € pour faits de harcèlement sexuel et moral ; - requalifié la prise d'acte en un licenciement nul ; - condamné M. [K] à lui payer la somme d
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Demandes et arguments
ieu à indemnités de procédure mais Mme [X] qui perd le procès sera condamnée aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant dans la limite de l'appel ; Confirme le jugement rendu le 24 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Lisieux sauf en ce qu'il a condamné M. [K] à payer à Mme [X] la somme de 5000 € de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant ; Dit irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les fai
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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à lui payer la somme de 5 000 € pour faits de harcèlement sexuel et moral ; - requalifié la prise d'acte en un licenciement nul ; - condamné M. [K] à lui payer la somme de 9084 € à titre de dommages et intérêt, celle de 1514 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 151.40 € à titre de congés payés afférents et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés ; - ordonné l'exécution provisoire, fixant la moyenne des salair
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000 € pour faits de harcèlement sexuel et moral ; - requalifié la prise d'acte en un licenciement nul ; - condamné M. [K] à lui payer la somme de 9084 € à titre de dommages et intérêt, celle de 1514 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 151.40 € à titre de congés payés afférents et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés ; - ordonné l'exécution provisoire, fixant la moyenne des salaires à la som
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Contrat de travailMentions dans le texte
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é au 25 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Selon contrat de travail à durée indéterminée du 8 octobre 2015 à effet du même jour, Mme [X] a été engagée par M. [K], gérant d'un salon de coiffure, en qualité d'employée au niveau 2 échelon 1, en qualité de coiffeuse qualifiée, la convention collective nationale de la coiffure étant applicable ; Par lettre recommandé
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iffure, en qualité d'employée au niveau 2 échelon 1, en qualité de coiffeuse qualifiée, la convention collective nationale de la coiffure étant applicable ; Par lettre recommandée du 31 mai 2016, Mme [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, se plaignant du comportement de son employeur à son égard, constituant « aussi bien du harcèlement sexuel que du harcèlement moral » ; Entre temps, elle a le 9 mai 2016 déposé plainte pour ces faits, deux autres salariés de M. [K], Mme [B] et Mme [E] ont également déposé plainte pour des faits
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Congés payésMentions dans le texte
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et moral ; - requalifié la prise d'acte en un licenciement nul ; - condamné M. [K] à lui payer la somme de 9084 € à titre de dommages et intérêt, celle de 1514 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 151.40 € à titre de congés payés afférents et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés ; - ordonné l'exécution provisoire, fixant la moyenne des salaires à la somme de 1514 € ; - débouté M. [K] de ses dem
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Selon contrat de travail à durée indéterminée du 8 octobre 2015 à effet du même jour, Mme [X] a été engagée par M. [K], gérant d'un salon de coiffure, en qualité d'employée au niveau 2 échelon 1, en qualité de coiffeuse qualifiée, la convention collective nationale de la coiffure étant applicable ; Par lettre recommandée du 31 mai 2016, Mme [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, se plaignant du comportement de son employeur à son égard, constituant « aussi bien du harcèlement sexuel que du harcèlement moral » ; Entre temps, e
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Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes de Lisieux Lequel Par Jugement · 24 février 2021
Identifiant source: 6299a5da61c886a9d4ec3df2

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