Requalification : décisions et repères – page 182

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [V] [R] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association AFOREST à compter du 01 octobre 2018, en qualité de formateur responsable du pôle soudure chaudronnerie, cadre position II. Par courrier du 20 décembre 2019, Monsieur [V] [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 07 janvier 2020. Par courrier du 10 janvier 2020, Monsieur [V] [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 28 janvier 2020, Monsieur [V] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave.

Selon l'article 920, alinéa 2, 3 et 4 du code de procédure civile, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation. L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance. L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment, par l'article 85 du même code. Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.

automatiquement de la nature du manquement en cause : qu'après avoir cru pouvoir retenir que M. [L] avait été victime d'agissements discriminatoires, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'« il en résulte que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul » ; qu'en induisant ainsi mécaniquement de la discrimination syndicale retenue, la requalification de la prise de la rupture du contrat de travail de M. [L] en licenciement nul, sans faire ressortir en quoi les manquements imputés à l'employeur -fussent-ils censément empreints de discrimination- étaient suffisamment graves et empêchaient la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

; qu'en considérant néanmoins qu'« il en résulte que la mise à pied prononcée a été interrompue par une reprise du travail et que le licenciement a été prononcé pour des faits similaires à ceux ayant motivé la mise à pied de sorte que la mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire», la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à retirer à la mesure son caractère conservatoire et à entraîner sa requalification en mise à pied disciplinaire, a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail : 7. La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire.

Ce contrat a été transformé par avenant du 7 novembre 2016 en contrat à durée indéterminée , pour une rémunération mensuelle brute de 1 466,64 euros et une durée de travail de 104 heures, sur la base d'un taux horaire brut de 9,67 euros . Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale de la Retauration Rapide. M.[C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence le 14 décembre 2017 pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 6 octobre 2016 en CDI, et obenir diverses indemnités et rappels de salaire, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2 septembre et 23 décembre 2013en contrat à durée indéterminée et obtenir une indemnité de requalificaion , des rappels de salaire et des dommage intérêts. Le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 27 avril 2017.

Faute pour le salarié de justifier avoir notifié à l'employeur, verbalement ou par écrit, la prise d'acte aux torts de l'employeur, le jugement sera infirmé en ce qu'il a constaté la prise d'acte et dit que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, la saisine du conseil de prud'hommes ultérieure en date du 23 octobre 2018, même faisant référence à la requalification de la prise d'acte et d'une rupture intervenue le 30 juin 2018, s'analyse en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande, M. [P] [I] avance que la jurisprudence constante reconnaît la compétence exclusive du conseil de prud'hommes s'agissant de demandes de requalification en contrat de travail. Sur l'évocation du fond du litige, il estime que le conseil de prud'hommes s'est déjà prononcé sur le fond en examinant la question de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et qu'un renvoi devant cette juridiction serait contraire à une bonne administration de la justice.

Afrique' à compter du 10 décembre 2014, à temps partiel puis à compter du 1er juillet 2018 à temps plein. Par courrier du 5 mars 2019, Madame [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par requête reçue au greffe le 22 mars 2019, Madame [Y] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Par courrier du 4 avril 2019, Monsieur [R] a indiqué à Madame [S] qu'il avait décidé de mettre fin à son contrat de travail 'pour rupture conventionnelle'.

du droit d'appel dans le but légitime de garantir la bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique et l'efficacité de la procédure d'appel. En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [Z] indique que l'appel est 'intégral' et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel. L'acte d'appel précise que l'appel porte sur la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce que M. [Z] a été débouté de l'ensemble de ses demandes. Il résulte du dispositif du jugement que l'appelant n'a pas été débouté de l'ensemble de ses demandes mais seulement d'une partie de celle-ci, de sorte que le contenu de la déclaration d'appel ne correspond pas à la décision contestée.

Le 3 novembre 2016 Mme [S] est placée jusqu'au 13 novembre 2016 en arrêt maladie par son médecin traitant. Le 10 novembre 2016, Mme [S] envoie une lettre de démission à son employeur. Le 28 novembre 2016 Mme [S] prend acte de la rupture de son contrat de travail en indiquant les griefs reprochés à son employeur. Le 8 mars 2017 Mme [S] saisit le conseil de prud'hommes de Perpignan sollicitant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi.