Requalification : décisions et repères – page 183

Monsieur [J] [X], né en 1967, a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage de Guyenne et Gascogne, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 15 janvier 1988. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 16 juin 1988.

Par jugement du 13 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': - Requalifié le licenciement de M.[S] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société CAP83 à verser à M.[S] : - La somme de 10.650 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - La somme de 1.000 € au titre de l'article 700…

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2021), M. [M] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur-préparateur le 6 octobre 2014 par la société Nouvelle Viale et Dumay. Il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2017. 2.

… débouté de ses demandes au titre de la rupture, de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement d'un rappel de salaires, en joignant à sa déclaration d'appel une annexe, établie sous forme de copie numérique, énonçant les chefs critiqués du jugement. 4. La société a saisi la cour d'appel d'une…

… le conseil de prud'hommes de Rouen pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Par jugement du 31 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en cours d'exécution en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2015 et condamné la SA la…

… incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [Y] faisait valoir que l'employeur ne l'avait pas mis en mesure d'exercer effectivement son droit à congé ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il ressortait du reçu pour solde de tout compte du 20 mai 2016…

… prud'homale le 31 mai 2017 afin d'obtenir la requalification, à compter du 16 juin 2014, de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2,…

… jugement qui, ayant estimé que l'action du salarié en requalification de la rupture conventionnelle était irrecevable, le déboute de ses demandes résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal le 18 mars 2017, constitutif d'une rupture abusive du contrat de travail, et de le…

… à l'égard du donneur d'ordre devant conduire à leur requalification en un contrat de travail à durée indéterminée pour la période du 1er août 2008 au 30 avril 2014, M. [F] a saisi le 3 mars 2016 après une décision de radiation du 20 janvier 2016 (saisine du 1er octobre 2015) le conseil de prud'hommes de Caen, lequel par jugement rendu le 23 novembre…

… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en paiement de rappel de salaires en résultant et en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la succession…

… prud'homale le 19 février 2016 d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet. 3. Elle a été licenciée le 23 octobre 2020. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident de l'employeur 4. En…