Requalification : décisions et repères – page 152

… arbitraire. Elle sollicitait également la requalification de la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Par décision en date du 05 mai 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement disciplinaire de Madame [X] [G] épouse [B]. Cette dernière a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette…

… prud'homale le 14 juillet 2016 de demandes en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de…

… prud'homale le 17 juin 2013 à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de son contrat intermittent en contrat à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de la relation de travail. 3. Le 28 janvier 2021, le salarié a été licencié. Examen des moyens…

… il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestation de la rupture du contrat de travail et en condamnation de l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens du pourvoi n° T…

… prud'homale le 1er mars 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Le 28 mars 2023, la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux l'opposant à…

… prud'homale le 10 mars 2011 à l'effet d'obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à leur verser une indemnité de requalification. 3. Le 17 mars 2011, ils ont saisi la même juridiction, au fond, des mêmes demandes. 4. Par ordonnance de référé du 18 mars 2011, le…

… saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . dit que les demandes afférentes à la rupture du…

… Là encore, cet argument doit être écarté. Sur la requalification de l'inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle : La société TSF DRIVE reproche au conseil de prud'hommes de Toulon d'avoir requalifié une inaptitude d'origine non professionnelle en inaptitude d'origine professionnelle et condamné la société au paiement de l'indemnité spéciale…

… janvier 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire M. [T] [B] soutient qu'il a été mis à pied, mesure qualifiée par l'employeur de conservatoire, selon courrier remis en main propre le lundi 30 novembre 2020, sans aucune référence à une procédure de licenciement. Ce n'est que…

… du licenciement dont il a fait l'objet, puisqu'aucune requalification en licenciement nul (pour harcèlement moral) ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse (pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité) n'est demandée. M. [C] [V], considérant, en revanche, que son inaptitude serait d'origine professionnelle du fait du harcèlement…

… il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de travail du 27 juin 2016 en contrat à durée indéterminée, de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein, de nullité de la rupture du contrat de travail au titre d'une violation du statut protecteur et de condamnation de l'employeur à lui verser…

… l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejet expressément visé par le moyen et en lien de dépendance nécessaire avec la cassation prononcée. 3. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 7 mai 2024 pour compléter le dispositif en ce…