Requalification : décisions et repères – page 152

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 février 2021), M. [W] a été engagé en qualité de manager opérationnel le 18 avril 2016 par la société Iserba (la société). 2. Invoquant des manquements de l'employeur aux obligations contractuelles, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 avril 2017 et a saisi, le 8 août 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION - Sur l'effet dévolutif de l'appel M. [K] soutient que l'effet dévolutif de l'appel ne peut opérer que pour le seul chef de jugement qui a été expressément critiqué dans la déclaration d'appel de la société [A], c'est-à-dire la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [A] répond que l'ensemble des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes dépend du bien fondé de la mesure de licenciement litigieuse, qu'en conséquence la cour d'appel est saisie de la contestation du licenciement et de ses conséquences indemnitaires et salariales.

condamné la SAS Seg-Fayat prise en la personne de son représentant légal de verser au profit de M. [F] [H] la somme de 725,01 euros au titre du salaire retenu au titre des mises à pied, - ordonné la remise par la société Seg-Fayat prise en la personne de son représentant légal au profit de M. [H] du certificat des congés payés afférent aux salaires des mises à pied, - débouté M. [H] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave. En conséquence : - rejeté les plus amples demandes, - condamné la société Seg-Fayat, prise en la personne de son représentant ès qualité à régler à M. [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par courrier remis en main propre du 20 avril 2020, le directeur d'établissement sollicitait sa présence aux ateliers, ce qu'elle a, à nouveau, refusé. Par courrier du 21 avril 2020, Mme [I] [L] s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Le 23 avril 2020, elle était convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 6 mai 2020. Par courrier du 13 mai 2020, l'association notifiait à Mme [I] [L] son licenciement pour faute grave. Par lettre du 20 mai 2020, Mme [I] [L] contestait son licenciement. L'association lui a indiqué ne pas revenir sur sa décision par courrier du 9 juin 2020. Par requête du 6 novembre 2020, Mme [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains afin de contester son licenciement et demander l'octroi de diverses sommes à ce titre.

Par courrier recommandé du 29 janvier 2020, Mme [P] [S] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, à raison de ses propos et gestes déplacés du 27 novembre 2019 traduisant un comportement irrespectueux et violent. La CPAM de la Haute-Savoie a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont Mme [P] [S] a été victime, par une décision du 18 mars 2020. Par requête du 24 juillet 2020, Mme [P] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de solliciter la nullité de son licenciement, le versement de diverses indemnités (compensatrice de préavis et pour licenciement nul), ainsi que la remise des documents de rupture. Par jugement en date du 2 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - Dit que le licenciement

Il en déduit un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'existence de préjudices distincts. Dans ses dernières écritures en date du 14 décembre 2022, auxquelles il est fait expressément référence, la société Feu Vert demande à la cour de : - confirmer purement et simplement le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 31 mai 2021 en ce qu'il a : - débouté M. [K] [O] de sa demande de requalification de son inaptitude d'origine non professionnelle en inaptitude d'origine professionnelle, - jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [O], - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu non-respect du forfait-jours, - débouté M.

à due proportion de leur temps de présence au cours de douze mois précédents et sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; qu'ayant constaté des irrégularités tenant aux motifs de recours des contrats à durée déterminée conclus par l'EHPAD du [4] et en jugeant cependant que la requalification de ces contrats liée aux motifs de recours ne modifie pas le quantum des effectifs, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 1111-2, L. 1242-1, L. 1242-2, 1°, et L.

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

[P] [E] a été convoqué à un entretien préalable au 10 septembre 2018 en vue d'un éventuel licenciement. Par lettre du 13 septembre 2018, M. [P] [E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre et estimant avoir été victime de harcèlement moral, M. [P] [E] a saisi le 30 novembre 2018 le conseil de prud'hommes d'Avignon en requalification de son licenciement et en condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. Par jugement du 10 juin 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que le licenciement de M.

Le 7 février 2017; Mme [V] a adressé un courrier à la direction des ressources humaines de la société Cité Nouvelle, dans lequel elle relatait les difficultés auxquelles elle avait été confrontée au travail, qui avaient eu des conséquences sur son état de santé. Elle se disait avoir été « un peu forcée » de partir à la retraite et s'était sentie abandonnée à son poste de travail. Le 7 août 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon notamment d'une requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur.

Par courrier du 29 octobre 2020, Monsieur [H] [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 09 novembre 2020, avec précision que sa mise en disponibilité de son poste de travail est maintenue. Par courrier du 18 novembre 2020, Monsieur [H] [T] a été licencié pour faute grave.

[R] a continué de le solliciter, même pendant les périodes de congés, de récupération ou encore pendant ses arrêts de travail. Son inaptitude à tout poste dans l'entreprise est la conséquence directe du harcèlement moral qu'il a subi de la part de son supérieur hiérarchique, ou a minima, du comportement fautif de son employeur, lequel a manqué à son obligation de sécurité. Il est, dès lors, légitime à demander la requalification de son licenciement en licenciement nul, ou a minima en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à solliciter diverses indemnités, notamment du fait que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi. Son employeur a même essayé d'obtenir des attestations mensongères à son encontre.