Requalification : décisions et repères – page 151

… mars 2017, a pu en déduire qu'une des conditions de la requalification du statut de correspondant local de presse en contrat de travail de journaliste professionnel faisait défaut et que M. [K] était mal fondé en sa demande. 17. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] et le Syndicat national des…

… 2016, a pu en déduire qu'une des conditions de la requalification du statut de correspondant local de presse en contrat de travail de journaliste professionnel faisait défaut et que M. [M] était mal fondé en sa demande. 17. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] et le Syndicat national des…

… de faits constitutifs de harcèlement que de requalification de licenciement ; Et statuant à nouveau, Déclarer le licenciement comme représailles à la dénonciation de faits de harcèlement ; Dire que M. [F] a été victime de faits constitutifs de harcèlement ; En conséquence, Prononcer la nullité du licenciement ; Condamner la société Mios by Snef…

… griefs ont conduit à sa démission pour solliciter la requalification de celle-ci en prise d'acte aux torts de l'employeur. Il s'agit selon elle de sa charge de travail, qu'elle qualifie d'extrêmement lourde dans le cadre de l'exécution du forfait jours, des pressions perpétuelles de la part de la hiérarchie durant ses jours de repos et également pendant…

ET DE LA PROCEDURE M. [N] [L] a été engagé par la société Saipem par contrat à durée indéterminée en date du 22 août 2009 à compter du 22 septembre 2009, en qualité d'agent technique grue, 2ème échelon niveau F à temps complet moyennant un appointement forfaitaire mensuel d'embauche de base de 2 300 euros auquel s'ajoute deux gratifications égales à un mois…

… supplémentaires, des dommages et intérêts pour la requalification de la clause de loyauté figurant dans son contrat de travail en clause de non-concurrence abusive, et une indemnité pour exécution fautive du contrat ou travail dissimulé. Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 12 janvier 2017 condamnant la société…

… supplémentaires, des dommages et intérêts pour la requalification de la clause de loyauté figurant dans son contrat de travail en clause de non-concurrence abusive, et une indemnité pour exécution fautive du contrat ou travail dissimulé. Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 9 janvier 2018 condamnant la société…

… 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats à durée déterminée signés par les parties en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser au salarié différentes sommes au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité…

… 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats à durée déterminée signés par les parties en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser à la salariée différentes sommes au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de…

… 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats à durée déterminée signés par les parties en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser à la salariée différentes sommes au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de…

… 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats à durée déterminée signés par les parties en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser à la salariée différentes sommes au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de…

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 30 août 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 06 octobre 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 07 novembre 2023 puis a été déplacée à l'audience du 29 février 2024.