Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-17.522

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/2023

Numéro d'affaire

21-17.522

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00211

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Irrecevabilité (appel possible) Mme MONGE, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Irrecevabilité (appel possible) Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° E 21-17.522 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. [L] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-17.522 contre le jugement rendu le 6 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Calais (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [I]-Borkowiak, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en la personne de M. [I], en qualité de l…