Requalification : décisions et repères – page 149

… délai de prescription étant d'un an pour solliciter la requalification d'une prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande afférente à la prise d'acte, formée au stade de l'appel, est prescrite et ce depuis le 7 juin 2020. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé la prise d'acte comme produisait les effets d'un licenciement…

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 17 mai 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 13 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 août 2020, M. [I] a notifié à son employeur la prise d'acte de rupture de son contrat de travail à effet immédiat en raison de divers manquements résultant du non-respect du contrat de professionnalisation, du non-paiement d'heures supplémentaires, du travail à temps plein accompli pendant le…

… à lui verser diverses sommes au titre des indemnités de requalification, de repos compensateur pour travail de nuit, d'une prime d'habillage et de congés payés y afférents, de prélèvements abusifs, de rappels de salaires, de congés payés sur ce rappel de salaire, de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement,…

… au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et 3 et…

… le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de…

… la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la démission en prise d'acte et en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

… MOTIFS Sur la demande de rappels de salaires liés à la requalification de la classification Il est constant que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées au regard des critères de la convention collective. En l'espèce, Madame [S] [W] soutient que les fonctions qu'elle exerce depuis 2008 soit celles d'assistante…

… M. [G] [D] a été justement débouté de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de son employeur à l'obligation de sécurité comme étant à l'origine de son inaptitude et de ses demandes indemnitaires subséquentes. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt…

… prud'hommes de Tours d'une demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, l'annulation d'un avertissement du 5 janvier 2018, des rappels de salaires et congés payés afférents, un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, des…

… année et est forclose pour les demandes relatives à la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages et intérêts. En revanche la demande de nullité du licenciement fondée sur une discrimination et des faits de harcèlement moral est soumise à la prescription quinquennale laquelle n'était pas acquise au moment…