Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 octobre 2024

ié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. 14. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employe

son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. 14. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur. 15. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des

torts exclusifs de son employeur, lui a indiqué qu'elle n'assumerait plus aucune garde à compter de juillet 2019 et ne s'est plus présentée à son lieu de travail. 4. Le 25 septembre 2019, la SARL Korian Le golfe a licencié Mme [U] pour faute grave, en raison de l'abandon de son poste. 5. Le 19 novembre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: -

n ce qu'il a: - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifiée en démission, - débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - à titre infiniment subsidiaire, dire le licenciement fondé sur une faute grave, - en tout état de cause, débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus en ce qu'il a condamné Mme [U] à lui régler la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

été embauchée en qualité de médecin de garde au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) clinique de santé mentale Korian Le golfe, traitant d'affections psychiatriques. 2. Le 17 octobre 2018, Mme [U] a été sanctionnée d'une mise à pied disciplinaire de quatre jours. 3. Le 9 juillet 2019, Mme [U] a adressé un courrier à son employeur l'informant de sa volonté de solliciter en justice la rupture judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, lui a indiqué qu'elle n'assumerait plus aucune garde à comp

. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 18. En l'espèce, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, Mme [U] se prévaut: - de la mise à pied disciplinaire dont elle a fait l'objet le 17 octobre 2019, - de la modification unilatérale de ses plannings par la SARL Korian Le Golfe en juillet 2019 portant ainsi atteinte à l'organisation de sa vie familiale et à l'exercice, parallèlement à ses fonctions dans la clinique, de son activité de m

e. 19. Le 17 octobre 2018, Mme [U] a été sanctionnée par la SARL Korian Le Golfe d'une mise à pied disciplinaire. Par jugement du 6 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a débouté Mme [U] de sa demande en contestation de cette sanction disciplinaire. Par arrêt du 15 mars 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Contrairement aux moyens développés par Mme [U], cette décision est revêtue dès son prononcé, en application de l'article 480 du code de procédure civile, de l'autorité de la chose jugée. 20. Mme [U] verse aux débats le tableau des

sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Korian Le Golfe à lui payer les sommes suivantes: - 13 867 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 772 euros à titre d'indemnité de préavis, - 276,20 euros à titre de congés payés sur préavis, - 5 482,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - rectifier les documents sociaux sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d

orian Le Golfe à lui payer les sommes suivantes: - 13 867 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 772 euros à titre d'indemnité de préavis, - 276,20 euros à titre de congés payés sur préavis, - 5 482,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - rectifier les documents sociaux sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - condamner la SARL Koria

prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [U] à payer à la SARL Korian Le Golfe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la charge aux entiers dépens à chacune des parties. 7. Le 7 janvier 2021, Mme [U] a fait appel de c

la clinique Korian Le golfe demande à la cour de: - à titre principal, confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus en ce qu'il a: - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifiée en démission, - débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - à titre infiniment subsidiaire, dire le licenciement fondé sur une faute grave, - en tout état de cause, débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus en ce qu'il a condamné Mme

icenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. 14. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur. 15. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui

ctobre 2018, Mme [U] a été sanctionnée d'une mise à pied disciplinaire de quatre jours. 3. Le 9 juillet 2019, Mme [U] a adressé un courrier à son employeur l'informant de sa volonté de solliciter en justice la rupture judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, lui a indiqué qu'elle n'assumerait plus aucune garde à compter de juillet 2019 et ne s'est plus présentée à son lieu de travail. 4. Le 25 septembre 2019, la SARL Korian Le golfe a licencié Mme [U] pour faute grave, en raison de l'abandon de son poste. 5

e Fréjus d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [U] à payer à la SARL Korian Le Golfe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la charge aux entiers dépens à chacune des parties. 7. Le 7

Sur la prise d'acte: 11. Les parties s'accordent pour faire produire les effets d'une prise d'acte au courrier de Mme [U] du 9 juillet 2019. 12. Il est de jurisprudence constante que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 13. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause rée

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

ieu de travail. 4. Le 25 septembre 2019, la SARL Korian Le golfe a licencié Mme [U] pour faute grave, en raison de l'abandon de son poste. 5. Le 19 novembre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses de

ication de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [U] à payer à la SARL Korian Le Golfe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la charge aux entiers dépens à chacune des parties. 7. Le 7 janvier 2021, Mme [U] a fa

pris dans leur ensemble, ne permettent pas de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail à l'encontre de Mme [U]. 23. Le jugement déféré, qui a débouté Mme [U] de sa demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera confirmé. Sur les mesures accessoires: 24. Mme [U], partie perdante qui sera condamnée aux dépens sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. Il n'apparait pas inéquitable de débouter la SARL Korian Le G

ndamner la SARL Korian Le Golfe à lui payer les sommes suivantes: - 13 867 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 772 euros à titre d'indemnité de préavis, - 276,20 euros à titre de congés payés sur préavis, - 5 482,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - rectifier les documents sociaux sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - condamner l

e de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur. 15. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 16. En application de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version app

tale ou de compromettre son avenir professionnel. 16. En application de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. 17. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il

jetée et la modification des plannings de garde dont la preuve des conséquences sur l'organisation familiale et professionnelle de Mme [U] n'est pas rapportée, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail à l'encontre de Mme [U]. 23. Le jugement déféré, qui a débouté Mme [U] de sa demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera confirmé. Sur les mesures accessoires: 24. Mme [U], partie per

à : Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 18 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00301. APPELANTE Madame [D] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE SARL KORIA

de juillet 2019 et ne s'est plus présentée à son lieu de travail. 4. Le 25 septembre 2019, la SARL Korian Le golfe a licencié Mme [U] pour faute grave, en raison de l'abandon de son poste. 5. Le 19 novembre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission,

on de son poste. 5. Le 19 novembre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [U] à payer à la SARL Korian Le Golfe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure