Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 27 septembre 2024, 22/00594

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 2

Date

27/09/2024

Numéro d'affaire

22/00594

Résumé

ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1172/24 N° RG 22/00594 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHOL NRS/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LILLE…

Extrait

ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1172/24 N° RG 22/00594 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHOL NRS/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LILLE en date du 07 Mars 2022 (RG 20/00843 -section ) GROSSE : aux avocats le 27 Septembre 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A. SNCF RESEAU [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Frédéric DARTIGEAS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [S] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Juin 2024 Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à d…