Requalification : décisions et repères – page 138

… tirés de ce que Mme [V] n'avait pas sollicité la requalification de la succession anormale de CDD ou encore de ce que l'association ARI avait soumis la salariée à des visites périodiques annuelles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'association ARI qui avait connaissance des risques auxquels était exposée la salariée, avait pris des…

… prud'homale, le 14 juin 2017, afin de solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 3. En…

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 1er octobre 2004, Mme [V] [H] a été engagée par la Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild en qualité d'aide soignante, au statut d'employé, coefficient 351, pour une rémunération brute mensuelle de 1 691,34 euros.

… que : - la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification de Mme [A] avait très peu de chance d'aboutir en appel, au regard de la motivation particulièrement développée et précise du conseil de prud'hommes qui a refusé cette requalification au motif que Mme [A] ne remplissait pas les conditions requises par la convention collective afin de…

1. M. [V] [H], soutenant avoir travaillé en tant qu' ouvrier agricole pour le compte du GFA Château [5] et de M. [L] [T]; sans contrat de travail écrit à compter du mois de janvier 2019; et avoir été congédié le 10 juin 2021, a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne, par requête reçue le 21 décembre 2021, aux fins de voir requalifier la relation de…

… en délibéré au 28 mars 2025. MOTIFS Sur la demande de requalification de la classification professionnelle En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention…

… accélérée au fond, aux fins notamment d'obtenir : - la requalification de la prise d'acte de rupture en licenciement imputable à l'employeur en date du 9.12.2020 ; - la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; - paiement de diverses indemnités. Par ordonnance du 10 mai 2021, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est déclarée…

M.[X] [K] a été engagé par la société MIC, spécialisée dans la tôlerie industrielle, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, à compter du 16 novembre 2015, en qualité de responsable de production, transformée en contrat à durée indéterminée.

… suivantes : 1 600,00 euros à titre d'indemnité de requalification, 250,77 euros à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2015 au 9 octobre 2015, 25,08 euros à titre de congés payés afférents, 1 581,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 158,17 euros à titre de congés payés afférents, 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts…

… [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bobigny en requalification de son licenciement au titre d'une inaptitude professionnelle et en paiement de diverses indemnités. Par un jugement du 07 octobre 2021, le Conseil de prud'hommes de Bobigny a : Débouté monsieur [Y] [L] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté la SAS Pro Ubra Nord venant aux droits de la…

… du courrier de prise d'acte tout en retenant une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient ici de rappeler que la prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme et qu'elle peut même être présentée par l'avocat d'un salarié au nom de son client. Il appartiendra à cet égard à la cour statuant au fond d'apprécier la…

… 2023, *5'197,56 euros au titre de l'indemnité de requalification, *2'598,78 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, *5'197,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *7'263,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *1'947,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, Dit…