Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 27 mars 2025, 23/00406

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

27/03/2025

Numéro d'affaire

23/00406

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 27 MARS 2025 à Me Alexis DEVAUCHELLE [D] AD ARRÊT du : 27 M…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 27 MARS 2025 à Me Alexis DEVAUCHELLE [D] AD ARRÊT du : 27 MARS 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/00406 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXIV DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 19 Juillet 2022 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [G] [U] née le 02 Février 1990 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M. [B] [D] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S. EUREXO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Amanda GALVAN de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, Ordonnance de clôture : 28 JUIN 2024 Audience publique du 03 Septembre 2024 tenue…