Requalification : décisions et repères – page 137

… salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause…

… de rappels de salaire et de dommages-intérêts, après requalification en contrat de travail à durée indéterminée de la relation de travail les ayant liées de mars 2006 à décembre 2014. 2. Par décision du 14 septembre 2016, notifiée le 23 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire. 3. Le 3 janvier 2018, le conseil de Mme…

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2023), la société TIB Company Interior (l'employeur) a, par déclaration du 29 septembre 2020, relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant requalifié la rupture du contrat de travail conclu avec Mme [G] (la salariée) en licenciement nul, jugé la convention de forfait en jours inopposable à la salariée,…

… 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation contractuelle jusqu'au 1er septembre 2020 et a invoqué la nullité de la période d'essai. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée…

… judiciaire du contrat de travail et demandait la requalification de la prise d'acte à laquelle elle avait procédé en licenciement nul, sollicitant diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour préjudice moral, pour épuisement professionnel, ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités…

… de 889.20' correspondant à un mois de salaire pour requalification du contrat - La somme de 14227.20' au titre des salaires - la somme de 1422.72' au titre des congés payés - la somme de 295.65' au titre de l'indemnité de licenciement - la somme de 889.20' au titre de 'l'indemnité de préavis - la somme de 88.92' au titre des congés payés y afférents. -…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2023), Mme [X] a été engagée en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Bull (la société) à compter du 3 octobre 1983.

… le conseil de prud'hommes de Périgueux, sollicitant la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandant la condamnation de la société JDC au paiement de diverses indemnités. Par jugement en date du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Périgueux a : - requalifié le licenciement pour…

… a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 22 novembre 2018, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé a liquidation judiciaire de la société Cannes…

… conseil de prud'hommes de La Rochelle pour demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et contester son licenciement. Selon jugement en date du 7 novembre 2024 le Conseil de prud'hommes a : condamné la SAS ATLASS ECLAIRAGE à verser à Monsieur [N] [S] les sommes suivantes : 7 749,34…

… correspondant à des rappels de salaires au titre de la requalification au coefficient 150 pour la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011 et au coefficient 167 pour la période du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2014 et aux congés payés afférents, alors : « 1°/ que selon l'article 16 de la convention collective nationale concernant le personnel des…

… à la retraite à l'employeur, le salarié a demandé la requalification de celui-ci en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa prise d'acte produit les effets d'une démission pour départ à la retraite et de le débouter de…