Requalification : décisions et repères – page 136

… prud'homale, le 26 avril 2019, pour obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y…

… l'entreprise utilisatrice à payer une indemnité de requalification, de juger le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage établis et de condamner l'entreprise utilisatrice in solidum avec l'entreprise de travail à temps partagé à verser à la salariée des dommages-intérêts à ces deux titres 4. En application de l'article 1014, alinéa 2,…

M. [Y] [X] a été engagé à temps complet le 22 septembre 2014 pour une durée indéterminée, par l'association Ametra, devenue l'association En Santé ! Service interentreprises de prévention et de santé au travail (ci-après l'association En Santé), en qualité d'infirmier.

… le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de requalification de la démission en prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit que la démission de M. [R] est non équivoque ; - débouté M. [R] de toutes ses demandes…

… le directeur, il se verra refuser toute promotion ou requalification salariale sans explication, alors que de nombreux agents étaient dans le même temps promus et augmentés, - il lui sera en revanche demandé de signer un avenant à son contrat de travail, correspondant à une rétrogradation dans ses missions, et l'impossibilité de toute progression pour…

La Sas Léon Rey Fromages de Savoie comprend plus de 10 salariés. M. [N] [W] a été embauché en qualité de préparateur de commandes à compter du 18 novembre 2019 par contrat à durée déterminée saisonnier par la Sas Léon Rey Fromages de Savoie. À compter du 1er mai 2020, la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 2024), M. [C] a été engagé en qualité de cuisinier le 16 mai 2016 par la société Invest Hotels Toulouse La Rochelle Saint-Avold Thiers. Il était en dernier lieu employé d'exploitation polyvalent. 2. Il a été licencié le 2 décembre 2019. 3.

… conséquence celle des chefs de dispositif relatifs à la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux demandes du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour…

[S] [R] a été engagé le 18 juin 2008 par la société TRANSGUY en qualité de chauffeur poids lourds. A compter du mois de juin 2015, plusieurs sanctions disciplinaires lui ont été notifiées.

… au paiement de 2 658 euros au titre de l'indemnité de requalification ; ' Sur la rupture du contrat de travail : A titre principal - Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS 3 Id Rénovation au paiement de 2 680.15 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; -…

… prud'hommes d'Albi le 13 octobre 2021 pour demander la requalification du contrat de service en contrat de travail, demander la condamnation de Mme [O] au titre de travail dissimulé ainsi que le versement de diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaire. Le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, par jugement du 6 septembre 2023, a : -…

… saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . Constaté la péremption de l'instance engagée par…